Traduction de «pleinement appliquées elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle veillera aussi à ce que la directive 2000/78/CE[14] interdisant toute discrimination en matière d’emploi soit pleinement appliquée; elle encouragera la diversité et luttera contre toute discrimination au moyen de campagnes de sensibilisation au niveau européen et national, et soutiendra les travaux d’ONG actives dans ce domaine à l’échelle de l’Union.
It will also ensure that Directive 2000/78/EC [14] banning discrimination in employment is fully implemented; it will promote diversity and combat discrimination through awareness-raising campaigns at EU and national level, and support the work of EU-level NGOs active in the area.

À condition d’être pleinement appliquées, elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation de l’objectif de mise en place d’un marché européen intégré des équipements de défense concurrentiel et ouvert.
If fully applied, they can make a significant contribution to achieving the goal of an integrated open and competitive European Defence Equipment Market.

Trois ans après la date limite de transposition de la directive, il est grand temps qu’elle soit pleinement appliquée.
Three years after the deadline for the transposition of the Directive, it is high time to put it to full use.

Le Conseil européen a souligné, dans le programme de Stockholm, qu'on parle peu de la protection consulaire et qu'il convient de redoubler d'efforts pour qu'elle soit pleinement appliquée[29].
The European Council noted in the Stockholm Programme that consular protection is not well publicised and that more effort is needed to ensure its full application[29].

Elle veillera particulièrement à ce que les dispositions concernées du droit communautaire soient pleinement appliquées".
It shall pay particular attention to ensuring the full application of the relevant provisions of Community law".

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.

Même si le CEPD a reconnu que la décision-cadre 2008/977/JAI, lorsqu’elle est appliquée par les États membres, constitue une avancée notable pour la protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (38), la décision-cadre en elle-même n’est pas pleinement satisfaisante (39).
Although the EDPS has recognised that the Framework Decision 2008/977/JHA — when implemented by the Member States — is an important step forward for data protection in police and judicial cooperation (38), the Framework Decision itself is not fully satisfactory (39).