En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il so
rt d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère
de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant
laquelle il doit néanmoins en
registrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce
...[+++] critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.