Traduction de «pleinement applicables depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être pleinement applicable
be in full force

prime étant pleinement applicable
full implementation of an award

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les directives sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.
The Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.

Les directives sont pleinement applicables depuis le 1 janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.
The Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.

Ces directives sont pleinement applicables depuis le 1 janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015.
These Directives became fully applicable on 1 January 2016 and the deadline for their implementation in national law was 31 March 2015.

· les nouvelles règles d’origine du SPG applicables depuis 2011[14] répondent à la critique selon laquelle la rigidité des règles existantes empêchait les pays en développement de faire pleinement usage des préférences accordées par l’Union européenne.
· The new GSP rules of origin applicable since 2011[14] address the criticism that rigid rules of origin inhibit developing countries from making full use of EU preferences.

Le règlement concernant les produits de construction n° (UE) 305/2011, qui a été adopté par la Commission en 2011, est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2013.
The Construction Products Regulation (EU) 305/2011 was adopted by the Commission in 2011 and has been fully in force since 1 July 2013.

En raison du rejet par le Parlement européen de la proposition de la Commission de modifier l'actuelle directive en excluant de manière permanente les conducteurs indépendants de son champ d'application, les dispositions non modifiées de ce texte leur sont aussi pleinement applicables depuis mars 2009.
Since March 2009, due to the rejection by the European Parliament of the Commission proposal to amend the current Directive by excluding permanently self-employed drivers from its scope, its unchanged provisions also fully cover them.

Depuis le 1 janvier 2013, la directive MAC est pleinement applicable.
Since 1 January 2013 the MAC Directive is fully applicable.

S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).
Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.

La directive 2001/18/CE, qui prévoit une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM, est pleinement applicable depuis le 17 octobre 2002 .
Directive 2001/18/EC, which provides for a more complete authorisation procedure for GMOs, has been fully applicable since 17 October 2002 .

Ce que mon association recherche par-dessus tout, c'est que nous soyons constants dans notre position et que nous adhérions pleinement à un système de droit de la personne applicable à la région qui est représentée par l'OEA, organisation à laquelle nous appartenons depuis 1990.
CLAIHR's real concern is coherence and fully being a part of a human rights system that is applicable to this region, and of which we have been member since 1990.