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Frais récupérables
Pleine récupération de frais
Récupération des frais administratifs
Récupération des frais administratifs cumulés
Système de récupération des frais de douane

Vertaling van "pleine récupération de frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


récupération des frais afférents au paiement des prestations

recovery of expenses incurred in the payment of benefits


récupération des frais administratifs cumulés

accrued administrative expenditure recovery


récupération des frais administratifs

administrative expense recovery


Récupération des frais d'études et de recherche dans les pays de l'OTAN

Recoupement of research and development costs in NATO countries


système de récupération des frais de douane

drawback system


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après tout, vous n'allez pas avoir un régime de pleine récupération des coûts grâce aux frais d'inscription.

After all, you are not going to get a full cost-recovery fee regime.


De plus, les prêteurs paient une prime de 1,25 p. 100 pour les frais d'administration de leur portefeuille de prêts aux petites entreprises et ils peuvent récupérer ces frais auprès des emprunteurs, mais uniquement par la voie des taux d'intérêt.

In addition the lenders pay a 1.25% administration fee on their SBLA portfolio which may be passed on to borrowers through interest rates only.


Si nous arrivons à établir que le conseiller juridique du comité a raison et que celui du ministre a tort, est-ce que les gens pourront prendre des mesures pour récupérer les frais qu'ils n'étaient pas obligés de payer parce que ces frais étaient perçus illégalement?

If it is our concern that it can be established that our counsel is correct and that the minister's counsel is wrong, do people have an action available to them for recovering fees that they were not obligated to pay because those fees were being collected illegally?


Dans le cas de bénéficiaires qui ne peuvent pas récupérer les frais de TVA en vertu de la législation sur la TVA dans leur État membre, les frais de TVA demeurent admissibles.

In the case of project beneficiaries who cannot recover VAT costs according to the VAT regulation in the respective Member State, VAT costs shall still be eligible.


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5. souligne que les banques et les autres établissements doivent pouvoir récupérer les frais qu'ils exposent en échange de leurs services, mais d'une manière qui reflète fidèlement les frais nécessaires et réellement engagés;

5. Emphasises that banks and other institutions should have costs covered for services, but these should be a true reflection of necessary and actual costs;


Les autorités françaises ont également prolongé la concession de chauffage urbain de 7 ans jusqu’en 2024, afin de permettre au bénéficiaire de récupérer les frais d’investissement du réseau sans compromettre l’exploitation commerciale du contrat de concession.

The French authorities also extended the district heating concession by 7 years until 2024, in order to allow the beneficiary to recoup the network investment costs without undermining the commercial operation of the concession contract.


Les principes du «pollueur-payeur» et de la «pleine récupération des coûts» constituent les lignes directrices sur lesquelles s'appuient la réorganisation des structures d'incitation et la réforme fiscale.

The principles of ‘polluter pays’ and ‘full-cost-recovery’ are powerful guidelines for the realignment of incentive structures and fiscal reform.


Alors que je salue ce rapport, certains types de problèmes que j'ai rencontrés sont des problèmes où il existe une assurance pour les frais juridiques, et où les plaignants trouvent difficile de récupérer leurs frais sur cette base.

While I welcome the report, some of the kind of problems that I have come across are problems where there is legal cost insurance and where the claimants are finding it difficult to recover costs on the basis of it.


13. juge qu'il est indispensable d'encourager les clients à la mobilité, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la concurrence; demande au secteur bancaire de soumettre des propositions visant à l'établissement d'une procédure normalisée de transmission des données (ordres permanents, débits directs), afin de permettre aux clients de changer facilement de compte bancaire; s'oppose à ce que soient introduits sur le plan européen des plafonds pour les frais de liquidation des comptes, et réclame plutôt la pleine transparence desdits ...[+++]

13. Regards the promotion of customer mobility as essential in the interests of proper competition; calls on the banking industry to submit proposals for a standardised data communications procedure (e.g. standing orders, direct debits) in order to make it easier for customers to move accounts; rejects European provisions on maximum charges for closing accounts and insists, rather, on full transparency concerning those charges;


18. affirme que la compagnie responsable doit assumer la pleine responsabilité des frais de restauration et autres frais connexes en cas d'accident;

18. States that the company responsible shall bear the full responsibility for restoration and other connected costs in the case of an accident;




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pleine récupération de frais ->

Date index: 2025-06-26
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