Vertaling van "pleine responsabilité puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

responsabilité de plein droit
strict liability in tort

montant de garantie [ plafond de garantie | limite de garantie | plein de garantie | limite de responsabilité | limite d'assurance ]
limit of liability [ limit of coverage | limit of cover | limit of indemnity | limit of insurance ]

Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées -- La pleine citoyenneté : une responsabilité collective--Communiqué et fiche d'information
Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: Working Together for Full Citizenship--News Release and Backgrounder

Orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées -- La pleine citoyenneté : une responsabilité collective
Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: Working Together for Full Citizenship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Ce dossier m'interpelle puisqu'en vertu de mes premières responsabilités à la Chambre, j'ai dénoncé un à un les ministres de l'Immigration en ce qui a trait aux injustice qui frappent de plein fouet les demandeurs d'asile et les réfugiés d'outre-mer qui déposent une demande au Canada.
This issue is close to my heart, because as part of my main responsibilities in the House, I have criticized the immigration ministers one by one for the injustices that asylum seekers and refugee claimants from other countries suffer in Canada.

39. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;
39. Agrees with the conclusions of the pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases conducted by Civic Consulting in the context of the evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission and as part of the pilot project on the financing of contagious animal diseases launched by Parliament in the 2004 budget, which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties, including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making regarding significant policy issues;

38. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting (dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission), qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;
38. Agrees with the conclusions of the Pre-feasibility study of 25 July 2006 on options for harmonised cost-sharing schemes for epidemic livestock diseases, conducted by Civic Consulting (in the context of the Evaluation of the Community Animal Health Policy (CAHP) 1995-2004 and alternatives for the future, prepared on behalf of the Commission), which called for the harmonisation of the cost-sharing systems established by Member States; notes, furthermore, that since cost sharing goes hand-in-hand with the sharing of responsibility, such systems require the full participation and commitment of all parties including animal owners, and that new mechanisms should be introduced to involve stakeholders in decision-making on significant policy issues;

Nous espérons que le secrétaire parlementaire s'entretiendra avec ses collègues et vérifiera avec le ministre de la Santé, qui a donné hier des indications très claires: il rouvrira le dossier, reviendra sur la position intransigeante dans laquelle il s'entêtait, et acceptera la pleine responsabilité, puisque ces gens ont été infectés à cause d'un système d'approvisionnement qui relève nettement de la réglementation fédérale.
We hope that today the parliamentary secretary will talk with his colleagues and will check with the Minister of Health who gave a very clear indication yesterday of re-opening the file, of rethinking this entrenched, intransigent position, and of accepting full responsibility for the fact that these people were poisoned through the blood system which is clearly under federal regulation.