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Bien-fonds en franche tenure
Droit de pleine propriété
En pleine propriété
En toute propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Franc-fief
Franche tenure
Personne morale filiale entièrement détenue
Pleine propriété
Possédé en propre
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Transfert en pleine propriété
Transporter en pleine propriété

Vertaling van "pleine propriété seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]






transfert en pleine propriété

transfer of the full ownership


transporter en pleine propriété

transfer all rights, titles and interests




en pleine propriété | possédé en propre | en toute propriété

fee-owned




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces observations ainsi que d'autres présentations n'ont fait que renforcer notre conviction selon laquelle ce traité nous éloigne de la Loi sur les Indiens et nous oriente vers un processus de conclusion de traités dans le cadre duquel des droits de pleine propriété seront accordés et les gens seront traités également.

That, along with other presentations we heard, only strengthened our resolve that what this treaty does is take us out of the Indian Act and into a treaty process where fee simple rights are going to be granted and people are treated equally.


Les non-Nishgas qui achèteront un terrain en pleine propriété aux Nishgas ne seront plus taxés par les Nishgas, mais par la province. Ces terrains appartiendront toujours au territoire nishga et resteront régis par les règles, les lois et les règlements s'appliquant à ce territoire, mais il n'y a absolument pas de taxation sans représentation.

For non-Nisga'a who may buy a piece or a parcel of fee simple Nisga'a land from the Nisga'a, that will no longer be covered under the taxation regime, or not taxed by the Nisga'a, and will immediately be taxed by B.C. It still will belong to the Nisga'a territory, be part and parcel of it, and be governed under the rules, laws and regulations of that territory, but there is absolutely no taxation without representation.


Des négociations relatives à cette proposition seront engagées avec SERS afin de déterminer les implications en ce qui concerne les conditions de cession de la pleine propriété du bâtiment au Parlement européen.

Negotiations on the proposal will take place with SERS with a view to determining the implications for the terms and conditions under which ownership in full of the building may be transferred to the European Parliament.


Les piscines extérieures, les améliorations apportées aux terrains de golf, les amphithéâtres en plein air, les entrées des maisons individuelles, les stationnements pour employés seront pris en compte dans la définition de propriété fédérale, et le projet de loi précisera le libellé de la loi en ce qui concerne les autres constructions qui ne sont pas des bâtiments.

Outdoor swimming pools, golf course improvements, outdoor theatres, residential driveways and employee parking improvements would be added to the definition of federal property and the bill would clarify the wording of the act as it relates to other non-building structures.


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