Traduction de «pleine concurrence pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé
arm's length

conditions de pleine concurrence [ concurrence libre ]
arm's length competition

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

pleine concurrence
full competition

dans des conditions de pleine concurrence
at arm's length

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais connaître le point de vue des témoins à ce sujet, mais je crains, étant donné que vous représentez le secteur de la restauration qui dans la plupart des cas est prospère et en pleine expansion, que vous refusiez d'améliorer un programme qui pourrait se retourner parfois contre vous parce qu'il limite dans une certaine mesure la latitude des banques à accorder des prêts dans bien des cas. Ne serait-il pas préférable pour vous, étant donné la part du marché que vous occupez, d'envisager de modifier la Loi sur les banques ou de susciter une plus grande concurrence entre les banques, étant donné que cela se traduirait par une plus grande prospérité de votre industrie et entraînerait une baisse des taux, une plus grande concurrence, etc.?
My concern is—and I would like to hear the opinions of the witnesses—that because you come from the restaurant industry, which in most cases tends to be successful and continues to build, instead of looking at ways to try to improve a program that could at times almost work against you because of the fact that it restricts to some extent banks' flexibility in loaning in many cases, wouldn't it be to your advantage, given your place in the market, to look at the option of trying to fix the Bank Act or trying to create more competition in banking that could in turn, I think, provide more success for your industry and actually provide lower rates, more competition, and so on and so forth?

À la lumière d'une déclaration de principes faite par le ministère des Finances il y a une quinzaine d'années, nous croyons comprendre que la disposition visait à protéger l'agriculteur à temps plein contre l'agriculteur à temps partiel qui lui livrerait une concurrence injuste en raison de la déduction qu'il pourrait appliquer à ses autres revenus.
We understand, from a policy statement put out by the Department of Finance about 15 years ago, that this section may have been put in to protect the full-time farmer from a part-time farmer who would unfairly compete with the full-time farmer because he would be getting a tax deduction against his other income.

5. Le recours à une documentation standardisée et partiellement centralisée dans les États membres pour démontrer que les prix de transfert sont déterminés conformément au principe de pleine concurrence pourrait aider les entreprises à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur.
5. Standardized and partially centralized transfer pricing documentation required in Member States to support transfer pricing on an arm’s length basis could help businesses to benefit more from the internal market.

La vente d'Eurocypria à l'État pourrait ainsi se dérouler dans des conditions de pleine concurrence.
The sale of Eurocypria to the State would therefore be carried out at arms length.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

a) Conformément aux lignes directrices de l'OCDE, il sera fait application du principe de pleine concurrence, indépendamment des conséquences fiscales immédiates que cela pourrait avoir pour l'un quelconque des États contractants.
a) The arm's length principle will be applied, as advocated by the OECD, without regard to the immediate tax consequences for any particular Contracting State.

Elle comprendrait un effort sur le plan de la concurrence et de la productivité pour faire prospérer le Canada, pour tenter de réaliser le plein potentiel du pays avec la participation d'une jeunesse dynamique et motivée qui aurait sa place et pourrait travailler et participer à l’économie, et pour nous doter de programmes à la fois empreints de compassion, avant-gardistes et axés sur la prospérité.
It would include a competitive and productive effort to bring Canada forward, striving for national potential with an invigorated, motivated youth who would have a place to work and participate in the economy, and having programs that were compassionate, forward looking and focussed on prosperity.

Toutefois, si, «au cours d'une procédure nationale, il apparaît possible que la décision par laquelle la Commission mettra fin à une procédure en cours concernant la même affaire pourrait s'opposer aux effets de la décision des autorités nationales, il appartient à celles-ci de prendre les mesures appropriées», afin de garantir le plein effet des actes d'exécution du droit communautaire de la concurrence.
But if, 'during national proceedings, it appears possible that the decision to be taken by the Commission at the culmination of a procedure still in progress concerning the same agreement may conflict with the effects of the decision of the national authorities, it is for the latter to take the appropriate measures` (Walt Wilhelm) to ensure that measures implementing Community competition law are fully effective.