Traduction de «plein droit parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

de droit | de plein droit
automatically | by rights | ipso jure

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de plein droit [ ipso facto ]
ipso facto [ automatically by law ]

de droit [ de plein droit ]
as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]
Status Indian

sursis de plein droit
automatic stay

appel de plein droit
automatic right of appeal

adhésion de plein droit
full membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux de tuberculose parmi les Indiens de plein droit est dix fois plus élevé que la moyenne nationale.
The tuberculosis rate among the registered Indian population is 10 times the national average.

Parmi ces progrès devrait figurer la pleine conformité de la loi sri-lankaise sur la prévention du terrorisme avec les conventions internationales sur les droits de l'homme».
This should include making Sri Lankan counter-terrorism legislation fully compatible with international human rights conventions".

3. demande aux États membres de veiller à ce que leurs systèmes éducatifs intègrent, parmi leurs objectifs, l'éducation au respect des droits et libertés fondamentaux, à l'égalité des droits et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, parmi leurs principes de qualité, l'élimination des obstacles à l'égalité effective entre les hommes et les femmes et la promotion de la pleine égalité entre les sexes;
3. Calls on the Member States to ensure that the goals of their education systems include education in respect for fundamental rights and freedoms and in equal rights and opportunities for women and men and that their systems’ quality principles include the elimination of the obstacles to genuine equality between women and men and the promotion of full equality between them;

Nous avons émis un signal clair indiquant que nous aimerions voir le Belarus prendre la place qui lui revient de plein droit parmi les participants à la politique européenne de voisinage, et que la voie bilatérale du partenariat oriental peut s’ouvrir au Belarus si celui-ci affiche, par des mesures soutenues, son souhait de rendre la réforme démocratique irréversible.
We have signalled clearly that we would like to see Belarus take its place as a fully fledged participant in the European neighbourhood policy, and that the bilateral track of the Eastern Partnership can be opened to Belarus if it shows through sustained action its wish to make irreversible steps towards democratic reform.

9. souligne en particulier la nécessité d'assurer également aux mineurs handicapés le plein respect des droits spécifiés dans la convention relative aux droits de l'enfant, parmi lesquels le droit au jeu, à l'éducation, à la participation à la vie de la collectivité, ainsi qu'à la vie culturelle et artistique, le droit aux soins de santé requis par leur situation personnelle et le droit à la liberté de rechercher et de recevoir des informations et des idées; rappelle notamment que l'article 23 de cette convention reconnaît aux mineurs handicapés le droit de mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité, et demande que ceux-ci aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à leur assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel;
9. Stresses in particular the need to ensure full respect for the rights laid down in the Convention on the Rights of the Child in the case of children with disabilities, including the right to engage in play, the right to education, the right to participate in community life (including cultural life and the arts), the right to the medical care required by their personal circumstances, and the freedom to seek and receive information and ideas; points out in particular that Article 23 of the above convention recognises that children with disabilities should enjoy a full and decent life, in conditions which ensure dignity, promote self-reliance and facilitate the child's active participation in the community, and calls for children with disabilities to have effective access to education, training, healthcare services, rehabilitation services, preparation for employment and recreation opportunities in a manner conducive to the child's achieving the fullest possible social integration and individual development, including his or her cultural and spiritual development;

Les objectifs concernent plusieurs domaines, parmi lesquels le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la protection des minorités, le renforcement de la capacité institutionnelle, administrative et judiciaire, les réformes économiques, la préparation en vue de la pleine participation au marché intérieur, la justice et les affaires intérieures, l'agriculture, l'environnement, l'énergie, les transports, l'emploi et les affaires sociales.
Objectives cover areas such as further strengthening democracy and the rule of law, protection of minorities, reinforcement of institutional, administrative and judicial capacity, economic reform, preparation for full participation in the internal market, justice and home affairs, agriculture, environment, energy, transport, employment and social affairs, and more.

Parmi ceux qui sont des Indiens de plein droit conformément à la Loi sur les Indiens, d'après les données officielles, 60 p. 100 environ habitent dans les réserves, et 40 p. 100, à l'extérieur des réserves, mais ces données ne sont pas très précises.
Of those who are registered Indians under the Indian Act, according to the official data, roughly 60 per cent live on reserves and 40 per cent off reserves, but these statistics are not particularly accurate.

Parmi les grandes priorités de cette période devraient figurer : - le plein respect des droits de l'homme et des droits des minorités et la coopération avec les organismes de surveillance des droits de l'homme ; - une coopération sensiblement améliorée avec le Tribunal pénal international ; - la pleine coopération de toutes les parties avec le Haut Représentant et d'autres représentants de la communauté internationale ; - la mise en oeuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la pleine liberté de circulation et de communication et à garantir le droit des réfugiés de retourner librement dans leur région d'origine, conformément aux dispositions de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine ; - des programmes visant à accélérer le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Key priorities during this period should include: - full respect for human and minority rights and cooperation with human rights monitoring agencies - markedly improved cooperation with the International Criminal Tribunal - full cooperation by all parties with the High Representative and other representatives of the international community - implementation of specific measures to ensure full freedom of movement and communications and the right of refugees to return freely to their places of origin, in accordance with the terms of Annex 7 of the GFAP - programmes to accelerate the return of refugees and displaced persons.