Vertaling van "plc ci-après dénommée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , and fundamental rights.

(7) Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (ci-après dénommée "plan d'investissement") , qui prévoit la création de l'EFSI, d'un portail de projets d'investissement transparent au niveau de l'Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d'investissement") et d'une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement" ), et souligné l'importance d' un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l'investissement et achever le marché intérieur .
(7) On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled "An Investment Plan for Europe" (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market .

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes »), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales») , afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.
1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions ’) and international financial institutions, including regional development banks (‘ international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" est effectuée lors de la soumission de l'accord de partenariat (ci-après dénommée "vérification ex-ante"), en 2018 (ci-après dénommée "vérification à mi-parcours") et en 2022 (ci-après dénommée "vérification ex-post").
5. The verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained shall take place at the time of submission of the Partnership Agreement (the "ex ante verification"), in 2018 (the "mid-term verification"), and in 2022 (the "ex post verification").

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the 'proposed acquirer'), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the 'proposed acquisition'), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommées collectivement, “les AES”), dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et informent la Commission des cas où ils estiment qu’un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou dans d’autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l’article 40, paragraphe 1, point b).
The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA”) to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, and the Commission of cases where they consider that a third country meets the conditions laid down in paragraphs 1 or 2 or in other situations which meet the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b).

2. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de cinq directives: la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(1), ci-après dénommée "directive cadre"; la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques(2), ci-après dénommée directive "Autorisation"; la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(3), ci-après dénommée directive "Accès"; la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(4), ci-après dénommée directive "Service universel"; et une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(5).
2. This new regulatory framework comprises five Directives: Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), hereinafter the framework Directive; Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services(2), hereinafter the authorisation Directive; Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities(3), hereinafter the access Directive; Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services(4), hereinafter the universal service Directive; a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector(5).

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.
1. Requests pursuant to Article 1(1)(a), hereinafter referred to as "requests", shall be transmitted by the court before which the proceedings are commenced or contemplated, hereinafter referred to as the "requesting court", directly to the competent court of another Member State, hereinafter referred to as the "requested court", for the performance of the taking of evidence.