Bien que ces négociations aient déjà démarré à l'époque, l'administration américaine a annoncé le 21 février 1992 qu'elle plaçait la Communauté sur la liste de ses partenaires commerciaux coupables de discrimination envers les Etats-Unis dans leurs procédures de passation des marchés publics et qu'elle la frapperait de sanctions si la directive sur les services publics entrait en vigueur le 1er janvier 1993.
Despite the fact that these negotiations were underway, on 21 February 1992, the US Administration announced that it had placed the Community on a list of trading partners discriminating against the US in their government procurement practices and threatened to impose sanctions upon entry into force of the "Utilities Directive" on 1 January 1993.