Traduction de «plateforme de rll soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL
ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veille à ce que les informations concernant l'existence et les caractéristiques des procédures de REL contenues dans la plateforme de RLL soient correctes et mises à jour.
5a. The Commission shall ensure that information contained in the ODR platform concerning the existence and characteristics of ADR procedures are accurate and up to date.

1. La Commission développe la plateforme de RLL et est responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règlement, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs vulnérables (conception universelle), dans la mesure du possible.
1. The Commission shall develop the ODR platform (and be responsible for its operation, including all the translation functions necessary for the purpose of this Regulation, its maintenance, funding and data security. The ODR platform shall be user-friendly. The development, operation and maintenance of the ODR platform shall ensure that the privacy of its users is respected from the design stage (‘privacy by design’) and that the ODR platform is accessible and usable by all, including vulnerable users (‘design for all’), as far as possible.

Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.
It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.

La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL.
The ODR platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables ADR entities to conduct the dispute resolution procedure with the parties through the ODR platform.

Pour mieux faire connaître la plateforme de RLL auprès des consommateurs, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne devraient inclure, dans leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL.
In order to ensure broad consumer awareness of the existence of the ODR platform, traders established within the Union engaging in online sales or service contracts should provide, on their websites, an electronic link to the ODR platform.

La plateforme de RLL devrait offrir une fonction de traduction électronique permettant aux parties et à l'entité de REL d'obtenir, au besoin, la traduction des informations échangées via la plateforme de RLL et nécessaires au règlement du litige.
The ODR platform should offer an electronic translation function which enables the parties and the ADR entity to have the information which is exchanged through the ODR platform and is necessary for the resolution of the dispute translated, where appropriate.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne les fonctions de la plateforme de RLL, les modalités de coopération entre les points de contact et le type d'informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL, ainsi que les caractéristiques de ce formulaire.
(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the functions of the ODR platform, the modalities of cooperation between the contact points and the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform, as well as the modalities of that electronic complaint form.

(23) Afin que certains éléments non essentiels du présent règlement soient complétés ou modifiés, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 TFUE devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne le type d’informations que le réclamant doit mentionner sur le formulaire de réclamation électronique disponible sur la plateforme de RLL.
(23) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the type of information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.

4. Au moins une fois par an, la Commission réunit les membres du réseau de facilitateurs pour le RLL afin de permettre l’échange des meilleures pratiques et l’examen de tout problème récurrent survenu dans le fonctionnement de la plateforme de RLL.
4. The Commission shall at least once every year convene a meeting of members of the ODR facilitators' network in order to permit an exchange of best practice, and a discussion of any recurring problems encountered in the operation of the ODR platform.

1. La Commission met en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ("plateforme de RLL"), la rend accessible via le site thématique du portail "L'Europe est à vous" et présente des liens visibles vers cette plateforme sur les autres sites de la Commission qui s'adressent aux consommateurs, notamment le site du réseau des centres européens des consommateurs.
1. The Commission shall establish a European online dispute resolution platform, (hereinafter 'ODR platform'), and make it accessible also via the Your Europe Portal thematic ODR website and shall provide prominent links to the platform also on other Commission websites offering consumer information, such as the ECC Net website.