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Traduction de «plateforme de rll fonctionnera-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment la plateforme de RLL fonctionnera-t-elle en pratique?

How will the ODR platform work in practice?


La plateforme de RLL repose sur le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) qui exige de la Commission qu'elle établisse et gère la plateforme sous la forme d'un outil informatique multilingue en ligne.

The ODR platform is based on the Regulation on consumer ODR that requires the Commission to establish and operate the platform as a multilingual web-based IT tool.


Comment la plate-forme de RLL fonctionnera-t-elle concrètement?

How will the ODR platform work in practice?


Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.

It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.


Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.

It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.


3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel afin d'exercer leurs droits et elles sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après la date de clôture du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l'article 10, point c) iii).

3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 of this Article only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, six months after the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with point (iii) of point (c) of Article 10.


2. Dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission décrit aussi les mesures techniques et organisationnelles qu'elle entend prendre pour que la plateforme de RLL satisfasse aux exigences en matière de respect de la vie privée énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.

2. In the report referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall also describe the technical and organisational measures it intends to take to ensure that the ODR platform meets the privacy requirements set out in Regulation (EC) No 45/2001.


des informations sur l'entité ou les entités de REL compétentes pour traiter la plainte si elles sont mentionnées dans le formulaire de plainte électronique ou identifiées par la plateforme de RLL sur la base des informations fournies dans ce formulaire;

information about the ADR entity or entities which are competent to deal with the complaint, if any are referred to in the electronic complaint form or are identified by the ODR platform on the basis of the information provided in that form;


Elle établit une plateforme en ligne (ci-après la «plateforme de RLL») que les consommateurs et les professionnels pourront utiliser pour transmettre à l’organe de REL compétent leurs réclamations concernant des transactions transfrontalières en ligne.

It establishes an online platform (hereinafter: the ‘ODR platform’) that consumers and traders will be able to use to transmit complaints on cross-border online transactions to the competent ADR entity.


Elle établit une plateforme en ligne (ci-après la «plateforme de RLL») que les consommateurs et les professionnels pourront utiliser pour transmettre à l’organe de REL compétent leurs réclamations concernant des transactions transfrontalières en ligne.

It establishes an online platform (hereinafter: the ‘ODR platform’) that consumers and traders will be able to use to transmit complaints on cross-border online transactions to the competent ADR entity.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

plateforme de rll fonctionnera-t-elle ->

Date index: 2024-02-07
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