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Plateforme de RLL
Plateforme de règlement en ligne des litiges

Vertaling van "plateforme de rll devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL

ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entités de REL destinataires d'une plainte via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût.

ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform should therefore apply their own procedural rules, including rules on cost.


Les entités de REL destinataires d'une plainte via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût.

ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform should therefore apply their own procedural rules, including rules on cost.


Pour mieux faire connaître la plateforme de RLL auprès des consommateurs, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne devraient inclure, dans leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL.

In order to ensure broad consumer awareness of the existence of the ODR platform, traders established within the Union engaging in online sales or service contracts should provide, on their websites, an electronic link to the ODR platform.


1. La Commission développe la plateforme de RLL et est responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règlement, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs v ...[+++]

1. The Commission shall develop the ODR platform (and be responsible for its operation, including all the translation functions necessary for the purpose of this Regulation, its maintenance, funding and data security. The ODR platform shall be user-friendly. The development, operation and maintenance of the ODR platform shall ensure that the privacy of its users is respected from the design stage (‘privacy by design’) and that the ODR platform is accessible and usable by all, including vulnerable users (‘design for all’), as far as po ...[+++]


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Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.

It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.


Pour mieux faire connaître la plateforme de RLL auprès des consommateurs, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne devraient inclure, dans leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL.

In order to ensure broad consumer awareness of the existence of the ODR platform, traders established within the Union engaging in online sales or service contracts should provide, on their websites, an electronic link to the ODR platform.


1. La Commission développe la plateforme de RLL et est responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règlement, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs v ...[+++]

1. The Commission shall develop the ODR platform (and be responsible for its operation, including all the translation functions necessary for the purpose of this Regulation, its maintenance, funding and data security. The ODR platform shall be user-friendly. The development, operation and maintenance of the ODR platform shall ensure that the privacy of its users is respected from the design stage (‘privacy by design’) and that the ODR platform is accessible and usable by all, including vulnerable users (‘design for all’), as far as po ...[+++]


Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.

It shall process personal data of the users of the ODR platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including for the purposes of monitoring the use of the ODR platform by ADR entities and ODR contact points.


Les points de contact pour le RLL devraient aider les parties à un litige soumis via la plateforme de RLL, sans être tenus de traduire les pièces afférentes audit litige.

The ODR contact points should support the parties involved in a dispute submitted through the ODR platform without being obliged to translate documents relating to that dispute.


Les points de contact pour le RLL devraient aider les parties à un litige soumis via la plateforme de RLL, sans être tenus de traduire les pièces afférentes audit litige.

The ODR contact points should support the parties involved in a dispute submitted through the ODR platform without being obliged to translate documents relating to that dispute.




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Date index: 2023-03-18
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