Traduction de «plate-forme devra aussi proposer » (Français → Anglais) :

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d'autres plates-formes d'en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d’en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to this trading obligation preventing other trading venues from offering trading in these instruments.

(86) Outre les pouvoirs dont sont investies les autorités compétentes pour fixer des limites de positions, toutes les plates-formes de négociation proposant de négocier des instruments dérivés sur matières premières devraient mettre en place des limites appropriées et tout autre arrangement de gestion des positions approprié nécessaire pour favoriser la liquidité, prévenir les abus de marché et garantir une cotation et un règlement ordonnés.
(86) In addition to the powers made available to competent authorities, all trading venues which offer trading in commodity derivatives should have in place appropriate limits and such other appropriate position management arrangements as are necessary to support liquidity, prevent market abuse, and ensure the orderly pricing and settlement conditions.

La plate-forme devrait aussi fournir des services constituant une interface du portail, lequel servirait de point d'accès électronique européen, et des points d'accès optionnels mis en place par les États membres.
The platform should also provide services constituting an interface to the portal serving as the European electronic access point, and to the optional access points established by Member States.

La plate-forme devrait aussi comporter un système de gestion des processus, avec des indicateurs de gestion, et notamment les dossiers qui ont été ouverts, qui sont clôturés ou qui sont en attente, ainsi que la durée de l'affaire et les coûts qui y sont liés.
The platform should also include a process management system, with management indicators, including cases that have been opened or completed or are pending, and the duration and costs of the case.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

I. considérant que la fragmentation de la négociation des valeurs mobilières produit des effets indésirables sur la liquidité et l'efficience des marchés en raison d'une diminution de la transparence à la faveur du développement des plates-formes d'échanges anonymes ('dark pools« ) et des plates-formes privées de croisement d'ordres, de la multiplication des plates-formes de négociation, aussi bien en bourse que hors bourse, et de la technicisation croissante des opérations et explique la réduction sensible de la valeur moyenne des ordres exécutés, passée de 22 226 EUR en 2006 à 9 923 EUR en 2009 (CESR/10 394, p. 9), ce qui alourdit le coût total des transactions pour certains utilisateurs,
I. whereas market fragmentation in equities trading has had an undesired impact upon liquidity and market efficiency owing to a decrease in transparency based on an increase in dark pools and crossing networks, the effect of an increased number of venues both in the on-exchange and off-exchange space, and increasingly technology-driven trading, and has decreased average transaction size from EUR 22 266 in 2006 to EUR 9 923 in 2009, increasing the total cost of transactions for some users,