Pour ce qui est de la production vinicole, l'accord est conforme à la réforme du secteur vitivinicole décidée en 2006 qui prévoit l'expiration du système des droits de plantation de vigne à la fin de l'année 2015, avec l'introduction d'un système d'autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier (voir l'IP/13/1378), assorti d'une limite de production de 1 % par an.
On wine production, the accord respects the decision of the 2006 wine reform to end the system of wine planting rights at the end of 2015, with the introduction of a system of authorisations for new vine planting from 2016 – as recommended by the High Level Group on Wine last December (see IP/13/1378) – with growth limited to 1% per year.