Traduction de «plans obligatoires de prévention de la pollution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plans obligatoires de prévention de la pollution
mandatory pollution prevention planning

Plan d'action bilatéral de prévention intégrale de la pollution dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Bilateral Action Plan for Comprehensive Pollution Prevention in the Great Lakes and St. Lawrence River Basin

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conventions internationales: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), à l’exception du chapitre XI-2 de son annexe; la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril1966; la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol); ainsi que les protocoles et modifications y afférents, et les codes connexes ayant force obligatoire dans tous les pays de l’UE, à l’exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du code d’application des instruments obligatoires de l’OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés, dans leur version actualisée.
* International conventions: the International Convention for the Safety of Life at Sea of 1 November 1974 (SOLAS 74) with the exception of Chapter XI-2 of the Annex thereto; the International Convention on Load Lines of 5 April 1966; the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships of 2 November 1973 (MARPOL); together with the protocols and amendments thereto and the related codes of mandatory status in all EU countries, with the exception of paragraphs 16.1, 18.1 and 19 of part 2 of the IMO instruments implementation code, and of sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 and 3.9.3.3 of part 2 of the IMO code for recognised organisations, in their up-to-date version.

M. Stéphane Gingras: La mise en oeuvre d'un plan obligatoire de prévention de la pollution pour les entreprises qui déclarent des rejets toxiques en vertu de l'INRP.
Mr. Stéphane Gingras: Mandatory pollution prevention planning for companies releasing under NPRI.

Nous remettons également en question l'efficacité des initiatives obligatoires de prévention de la pollution, et nous nous demandons si ces initiatives peuvent être efficaces au départ du point de vue de l'entreprise.
We also question the effectiveness of mandatory pollution prevention initiatives, whether these can be effective in the first place from a business point of view.

Pour mettre en œuvre ces nouvelles tâches de prévention de la pollution et de lutte contre celle-ci, le conseil d'administration de l'Agence a adopté le 22 octobre 2004 un plan d'action en matière de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures, qui définit les activités de l'Agence en matière de lutte contre la pollution et vise à utiliser de manière optimale les moyens dont dispose l'Agence (ci-après dénommé «plan d'action»).
For the purposes of implementing these new tasks of preventing and responding to pollution, the Administrative Board of the Agency adopted on 22 October 2004 an Action Plan for Oil Pollution Preparedness and Response, which determines the Agency's oil pollution response activities and is aimed at optimum use of the financial resources available to the Agency (hereinafter ‘the Action Plan’).

Pour donner un cadre global à son action dans le domaine de la prévention de la pollution par les hydrocarbures et de la lutte contre cette pollution, l’Agence a adopté en octobre 2004 un plan d’action pour la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures (ci-après « le plan d’action »)[6], tel que le prévoit le règlement.
In order provide an overall framework for its activities in the field of the prevention of oil pollution and the fight against this kind of pollution, in October 2004 the Agency adopted an action plan for oil pollution preparedness and response (hereinafter the "action plan")[6], as laid down in the Regulation.

(1) La sécurité maritime et la prévention de la pollution marine peuvent être améliorées si les États de pavillon mettent en oeuvre de manière adéquate et obligatoire les conventions actuellement en vigueur en la matière au niveau international.
(1) Safety and pollution prevention at sea may be enhanced by a proper and compulsory implementation by flag States of the existing relevant conventions in force at international level.

L'amélioration de la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires: améliorer les procédures concernant la transmission et l'exploitation des données relatives à la cargaison dangereuse, rendre obligatoire dans les eaux de la Communauté l'emport par les navires de systèmes d'identification automatiques (ou transpondeurs), accroître le développement de bases de données communes, renforcer les pouvoirs d'intervention des Etats membres, en tant qu'Etats côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes
Improvements in maritime traffic safety and the prevention of pollution by ships: improving the procedures concerning the transmission and utilisation of data concerning hazardous cargoes, making it compulsory for vessels in Community waters to carry on board automatic identification systems (or transponders), speeding up the development of joint databases, strengthening the Member States' powers of intervention as Coastal States in the event of accident risks or pollution threats along their coastlines;

Amélioration de la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires: améliorer les procédures concernant la transmission et l'exploitation des données relatives à la cargaison dangereuse, rendre obligatoire dans les eaux de la Communauté l'emport par les navires de systèmes d'identification automatiques (ou transpondeurs), accroître le développement de bases de données communes, renforcer les pouvoirs d'intervention des Etats membres, en tant qu'Etats côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes
improvements in maritime traffic safety and the prevention of pollution by ships: improving the procedures concerning the transmission and utilisation of data concerning hazardous cargoes, making it compulsory for vessels in Community waters to carry on board automatic identification systems (or transponders), speeding up the development of joint databases, strengthening the Member States' powers of intervention as Coastal States in the event of accident risks or pollution threats along their coastlines;

(3) considérant que le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993 et rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la convention Solas établit un système de gestion de la sécurité, applicable tant à bord des navires qu'à terre par la compagnie responsable de l'exploitation du navire, et vérifié que l'administration du pays dans lequel ladite compagnie mène ses activités;
(3) Whereas the International management code for the safe operation of ships and for pollution prevention (ISM Code) adopted by the International Maritime Organisation on 4 November 1993 and made mandatory through the new Chapter IX of the Solas Convention establishes a safety management system applicable both shipboard and on shore by the company responsible for operation of the ship and verified by the administration of the country in which the company conducts its business;

Environnement La coopération portera plus spécialement sur : - l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu ; - la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion des déchets ; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution ; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêt et la lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement ; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques ; - l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action ; - la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée ; - l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière ; - la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.
Environment Cooperation will focus on: - assessing environmental problems in the Mediterranean region and defining, where appropriate, the initiatives to be taken; - making proposals to establish and subsequently update a short and medium-term priority environmental action programme for intervention coordinated by the European Commission and supplemented by long-term actions; it should include among the main areas for action, the following: integrated management of water, soil and coastal areas; management of waste; preventing and combating air pollution and pollution in the Mediterranean sea; natural heritage, landscapes and site conservation and management; Mediterranean forest protection, conservation and restoration, in particular through the prevention and control of erosion, soil degradation, forest fires and combating desertification; transfer of Community experience in financing techniques, legislation and environmental monitoring; integration of environmental concerns in all policies; - setting up a regular dialogue to monitor the implementation of the action programme; - reinforcing regional and subregional cooperation and strengthening coordination with the Mediterranean Action Plan; - stimulating coordination of investments from various sources, and implementation of relevant international conventions; - promoting the adoption and implementation of legislation and regulatory measures when required, especially preventive measures and appropriate high standards.