Le projet de loi renferme également des dispositions prévoyant la fouille, la saisie et la confiscation des biens qui servent ou qui sont destinés à servir à commettre des infractions liées aux dro
gues, y compris les planques fortifiées pour les vendeurs de drogues. Cette mesure législative prévoit en outre une procédure précise pour l'obtention de mandats de perquisition et de saisie; l'élargissement de la notion d'infraction liée au trafic et à la production; l'amélioration du contrôle de la disposition des substances contrôlées, y compris leur confiscation; de nouvelles dispositions sur la possession, la production, la distribution
...[+++], la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection et des dispositions qui faciliteront le respect des engagements pris par le Canada dans le cadre de conventions internationales.The bill also includes a complete scheme for obtaining search and seizure warrants; the expansion of offences concepts relating to trafficking and production; the enhancement of control over disposal of controlled substances including forfeiture; new provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs; provisions which will facilitate Canada's commitments under the international conventions; a
nd treatment by the courts of drug dealing in and around schoo
ls and other public places frequented by child ...[+++]ren and dealing drugs to minors as aggravating factors at the time of sentencing.