Vertaling van "planning contrats et services généraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Planning,contrats et services généraux
Planning,contracts and general services

Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]
Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]

Principes généraux pour la préparation des plans directeurs au Service canadien des parcs
Principles and Practice of Canadian Parks Service Management Planning

Plan d'extension des services généraux
Extended General Service Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de considérer que le nouveau service proposé compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public s'il induit un changement substantiel de la valeur du contrat de service public, qui implique que les services exploités en vertu dudit contrat dans un marché structuré sur le plan de la compétitivité ne seraient plus durables et ne pourraient plus être exploités avec une marge bénéficiaire raisonnable.
The economic equilibrium of a public service contract should be regarded as compromised by the proposed new service if there is a substantial change in the value of the public service contract which implies that services operated under that contract in a competitively structured market would no longer be sustainable and capable of operating with a reasonable level of profit.

2. Avant de prendre une décision qui entraînerait le refus de l'accès à l'infrastructure ferroviaire pour le nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé, l'organisme de contrôle met le demandeur en mesure d'adapter le plan afin de ne pas compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.
2. Before taking a decision that would result in denying access to rail infrastructure for the proposed new international passenger service, the regulatory body shall give the opportunity to the applicant to adjust the plan so that it would not compromise the economic equilibrium of the public service contract.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in a cost-effective manner taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans durables pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs et en assurant une qualité élevée les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of sustainable public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in both a high-quality and a cost-effective manner, taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs et en assurant une qualité élevée les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in both high-quality and cost-effective manner taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'atteindre de manière efficace les objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To meet the objectives of public transport plans in an efficient manner, competent authorities need to design public service obligations taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

Ces autorités doivent aussi justifier, dans l'optique de réaliser les objectifs définis dans les plans pour le transport public, la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public.
It also requires competent authorities to justify the kind and extent of public service obligations they intend to impose on public transport operators and the scope of the public service contract with a view to achieving the objectives defined in the public transport plans.

Puisque l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 ne stipule aucune condition précise pour reconnaître la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État comprise dans le prix proposé par un contrat de service public, la Commission considère que les principes généraux découlant du traité, de la jurisprudence des juridictions communautaires et de la pratique décisionnelle de la Commission dans d’autres domaines que le transport public doivent être appliqués pour déterminer si l’aide en question peut être déclarée compatible avec le marché commun (16).
As Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 does not contain any precise conditions for declaring State aid inherent in the price paid for a public service contract compatible with the common market, the Commission considers that the general principles derived from the Treaty, the jurisprudence of the Community courts and the Commission’s decision practice in other areas than public transport shall be applied for deciding whether such State aid can be declared compatible with the common market (16).

demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au cours de chaque année ultérieure;
calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;