Traduction de «planification fiscale dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion fiscale | planification fiscale
tax planning

optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive
aggressive tax planning | ATP [Abbr.]

donner des conseils en planification fiscale
advise on tax plans | give recommendations on tax planning | advise on tax planning | counsel on tax planning

planification fiscale abusive | PFA | planification fiscale agressive
aggressive tax planning

centre de données fiscales | service de planification fiscale
taxation center

planification fiscale | gestion fiscale
tax planning | tax-effective planning

planification fiscale [ gestion fiscale ]
tax planning [ income tax planning ]

ingénieur planification minière | ingénieur planification minière/ingénieure planification minière | ingénieure planification minière
mine project engineer | mining operations scheduler | mine planning engineer | mine planning supervisor

ingénieur en planification aéroportuaire | ingénieur en planification aéroportuaire/ingénieure en planification aéroportuaire | ingénieure en planification aéroportuaire
airport development director | airport planning manager | airport development engineer | airport planning engineer

Agence de planification économique | Agence économique de planification japonaise | Agence gouvernementale de planification économique | APE [Abbr.]
Economic Planning Agency | Economic Planning Authority | EPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).

L’étude relative à la planification fiscale agressive, publiée aujourd’hui par la Commission, examine les lacunes existant dans les corpus de règles sur l’imposition des sociétés des États membres qui rendent possible la planification fiscale agressive.
The Aggressive Tax Planning study, published by the Commission today, looks at loopholes in Member States' corporate tax rulebooks may make aggressive tax planning possible.

La transparence est essentielle pour repérer les pratiques de planification fiscale agressive des grandes entreprises et assurer une concurrence fiscale loyale.
Transparency is crucial to identifying aggressive tax planning practices by large companies and to ensuring fair tax competition.

153. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
153. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

151. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
151. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

Il est donc essentiel de renforcer la transparence et la coopération afin de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales abusives.
Therefore, boosting transparency and cooperation is vital in the battle against aggressive tax planning and abusive tax practices.

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;