Les délais fixés pour le
s plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en ma
...[+++]tière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordinatio
n of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take
...[+++] the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.
