Traduction de «planification et approbation préalable des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Planification et approbation préalable des contrats
Contract Planning and Advanced Approval

processus de planification et d'approbation préalable des contrats
contract planning and advance approval

approbation préalable de contrats
Advanced Contract Approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.
This appropriation has been entered in the reserve, pending presentation of a report which identifies the expenses under Titles 2 and 3 that result from contracts or other expenses such as pay and building maintenance and costs that depend on activities or actions requiring prior approval by Parliament's competent authorities, based on a cost-benefit analysis.

40. souligne que la planification de tout barrage doit être évaluée selon cinq paramètres: équité, efficacité, caractère participatif du processus décisionnel, durabilité et responsabilité; estime, de façon plus générale, que le processus décisionnel relatif aux barrages doit pleinement tenir compte de la notion des droits de l'homme; en particulier, rappelle que, lorsque les projets ont des répercussions sur les populations autochtones et tribales, les processus décisionnels doivent être soumis à leur accord libre, préalable et éclairé; appelle à mener des analyses d'impact détaillées qui évaluent pleinement et de façon transparente, en prévoyant la participation du public, les coûts sociaux et environnementaux des projets de construction de barrages, et ce préalablement à l'approbation de tout projet de construction d'un barrage;
40. Stresses that any planning of dams should be evaluated according to five values: equity, efficiency, participatory decision-making, sustainability and accountability; urges, more broadly, that the decision-making process on dams take fully into account the notion of human rights; recalls, in particular, that, where projects affect indigenous and tribal peoples, such processes must be guided by their free, prior and informed consent; calls for thorough impact assessments which fully evaluate the environmental and social costs of dam projects to be conducted in a transparent manner, with public participation, prior to the approval of any dam project;

Le montant de la participation financière de la Communauté européenne à la phase d’exploitation dépendra du degré de participation du secteur privé découlant du contenu de ces éventuels contrats, après approbation préalable par l’Autorité budgétaire.
The financial contribution of the European Community to the commercial operating phase will depend on the level of contributions from the private sector resulting from any contracts concluded, following prior approval by the budgetary authority.

Le montant de la participation financière de la Communauté européenne à la phase d’exploitation dépendra du degré de participation du secteur privé découlant du contenu de ces éventuels contrats, sous réserve de l'approbation préalable par l’Autorité budgétaire.
The financial contribution of the European Community to the commercial operating phase will depend on the level of contributions from the private sector resulting from any contracts concluded, and is subject to prior approval by the budgetary authority.

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.
2. However, Member States may not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retroceding undertakings.

2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.
2. However, Member States may not, however, adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retro-ceding undertakings.

Les contrats portant sur la fourniture de minerais et matières brutes demeureront, pendant cette période, soumis à l'approbation préalable de la Commission.
Contracts relating to the supply of ores or of raw materials shall during that period be submitted to the Commission for its prior approval.

Pendant cette période, les contrats visés au présent alinéa demeureront soumis à l'approbation préalable de la Commission, conformément à l'article 222 du traité.
During that period contracts falling within the provisions of this paragraph shall continue to be subject to the prior approval of the Commission, in accordance with Article 222 of the Treaty.