Dans sa décision, la Commission a, d'une part, pris acte du fait que les aides ont été accordées à Hartha GmbH avant d'être notifiées, ce qui constitue une infraction à l'Article 93 (3) du Traité CE, et, d'autre part, elle considère que le plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise était fondé sur des hypothèses totalement irréalistes.
In its decision, the Commission took into account that the aid was granted to Hartha before it was notified, which constitutes an infringement of Article 93(3) of the EC Treaty, and that the restructuring plan for restoring the firm to long-term viability was based on wholly unrealistic assumptions.