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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Violence faite aux femmes
Énoncé des activités du CNRC au plan des affaires
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé de risque
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "plan énoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Énoncé des activités du CNRC au plan des affaires

NRC's Business Statement


Énoncé de politique : plan sommaire de renouvellement forestier

Policy statement: a framework for forest renewal


L'énoncé de vision du Plan d'action national pour les enfants

National Children's Agenda Vision Paper


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'agissant du domaine de performance clé relatif à l'environnement, la compatibilité des objectifs présentés par les États membres a été évaluée, conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 3, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence respectives des blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle qui, lorsqu'elles sont appliquées, garantissent à l'échelle de l'Union la réalisation de l'objectif de performance de l'Union, calculé par le gestionnaire de réseau et fixé dans le plan ...[+++]

Concerning the key performance area of environment, the consistency of the targets submitted by the Member States has been assessed, in accordance with the principles laid down in point 3 of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by using the respective FAB reference values for horizontal en route flight efficiency of the actual trajectory that, when applied, ensure at Union level that the Union-wide performance target is met, calculated by the Network Manager and set out in the Network Operations Plan (2014-2018/2019) in its most recent version of June 2014 (‘Network Operations Plan’).


En ce qui concerne le domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs soumis par les États membres pour le retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route a été évaluée, conformément au principe énoncé au point 4 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en utilisant les valeurs de référence relatives à la capacité de chaque bloc d'espace aérien fonctionnel dont l'application garantit le respect des objectifs de performance à l'échelle de l'Union, calculées par le gestionnaire de réseau et inscrites dans la toute dernière version du plan ...[+++]

Concerning the key performance area of capacity, the consistency of the targets submitted by the Member States for en route Air Traffic Flow Management (ATFM) delay has been assessed, in accordance with the principle laid down in point 4 of Annex IV to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, by using the respective FAB reference values for capacity that, when applied, ensure at Union level that the Union-wide performance target is met, calculated by the Network Manager and set out in the Network Operations Plan (2014-2018/2019) in its most recent version of June 2014 (‘Network Operations Plan’).


Les formulaires sont dans une certaine mesure non pertinents étant donné que les gens se débrouillent très bien sans eux, mais c'est devenu une grande question de savoir si les formulaires devraient être modifiés de quelque façon, si ce que l'État exige que les gens mettent dans leur plan sur le rôle parental devrait pouvoir être modifié, si on devrait assouplir le processus et si on devrait utiliser davantage des énoncés généraux dans le plan sur le rôle parental plutôt que des énoncés très spécifiques, et ainsi de suite.

The forms on some level are irrelevant since people manage perfectly well without the forms, but it has become a big issue as to whether the forms should be modified in some way, whether what the state requires people to put into their parenting plan should be modified, whether there should be more room for flexibility, and whether there should be more room for general statements in the parenting plan as distinct from very specific statements, and so on.


Il est évident qu’en l’absence d’un plan d’action national, les réponses à la [violence faite aux femmes] au Canada sont largement fragmentées, souvent inaccessibles et peuvent servir à entraver plutôt qu’à améliorer la sécurité des femmes. [.] Une étape stratégique et viable vers un véritable traitement de la violence faite aux femmes au Canada consiste à créer un plan d’action national multisectoriel qui adhère aux lignes directrices et aux principes énoncés dans le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes [.] et l ...[+++]

It is clear that in the absence of a National Action Plan, responses to VAW in Canada are largely fragmented, often inaccessible, and can work to impede rather than improve women’s safety.A strategic and sustainable step toward meaningfully addressing VAW in Canada is to establish a multi-sectoral NAP that adheres to the guidelines and principles set out by the UN Handbook for Legislation on Violence Against Women.and the UN Handbook for National Action Plans on Violence Against Women.


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L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement ...[+++]

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan ...[+++]


Il est recommandé que les organisations de producteurs incluent dans leurs plans un plan financier énonçant de manière détaillée, pour chaque mesure qu’ils entendent mettre en œuvre, les différentes charges et dépenses, ainsi que les ressources financières escomptées.

It is recommended that producer organisations include in their plans a financial plan detailing for each measure they intend to implement, the different costs, expenditures and expected financial resources.


pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée l ...[+++]

provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered a ...[+++]


Dans chaque budget et dans chaque énoncé économique nous avons beaucoup progressé à cet égard, sur le plan fiscal, sur le plan budgétaire, sur le plan du savoir, sur le plan des infrastructures et pour ce qui est de placer les entrepreneurs du Canada dans une situation avantageuse.

In each budget, in each economic statement, as we go forward, we have made terrific progress on implementing “Advantage Canada” on the tax side, on the fiscal side, on the knowledge side, and with infrastructure and advantaging entrepreneurs in Canada.


Cet énoncé est le point de départ et le fondement de toutes les activités de la société (1115) Nous considérons que notre mandat consiste à élaborer de concert avec les Canadiens une méthode de gestion à long terme du combustible nucléaire épuisé, qui soit acceptable sur le plan social, valable sur le plan technique, responsable sur le plan environnemental et faisable sur le plan économique.

This statement is the starting point and the foundation for all the activities of the organization (1115) We see it as our purpose to develop collaboratively with Canadians a management approach for the long-term care of Canada's used nuclear fuel that is socially acceptable, technically sound, environmentally responsible, and economically feasible.


Tant que ce vide sera là, nous ne ferons jamais de progrès ni sur le plan budgétaire, ni sur le plan législatif, ni sur le plan fiscal, ni sur le plan des investissements sans un énoncé d'objectifs et de politiques clair.

That void being there, we will never make progress with budgets, with our legislation, with our tax policies, with an ability to invest in the sector, without some clear set of objectives and policies.


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