Traduction de «plan strictement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à des fins strictement juridiques
the appeal procedure laid down in Article 4 of the Protocol of 3.6.1971 on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27.9.1968 is intended solely to clarify points of law

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos des ententes intergouvernementales, comme je viens de le dire, non seulement craignons-nous ce qu'elles contiennent sur le plan strictement juridique, mais aussi leurs effets quant à l'octroi de budgets et d'effectifs.
Concerning intergovernmental agreements, as I've just said, not only do we fear what they contain on the strictly legal plane, but also their effects as to the granting of budgets and staff.

M. Norman Sabourin: Je pense que sur le plan strictement juridique, et il faudra peut-être que nous trouvions des renseignements supplémentaires à ce sujet pour le comité, le serment de citoyenneté est un engagement public de la part d'un citoyen éventuel et qui constitue la dernière étape du processus d'acquisition de la citoyenneté.
Mr. Norman Sabourin: I think from the purely legal point of view, and we might have to find some additional information on this for the committee, the oath of citizenship is a public commitment by the prospective citizen that finalizes the acquisition of citizenship process.

8. note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée, mais aussi de la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de la justice et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;
8. Notes that Croatia has put in place a satisfactory institutional and legal framework for combating corruption; calls on the Croatian authorities to further step up their fight against corruption, fraud and mismanagement of funds; points out that anti-corruption measures must continue to be strictly enforced; further invites the authorities to establish a track record of conflict of interest, corruption and organised crime cases as well as of the implementation of the judiciary reform action plan and to improve implementation of the legal framework for the seizure and confiscation of assets;

107. rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;
107. Reiterates its view that traineeships must not replace actual jobs and must be strictly limited in duration; stresses that a legally-binding European quality framework for traineeships covering all forms of education and training is urgently needed in order to prevent trainees from being exploited and that the Commission should present an action plan, with a timetable, incorporating an outline of how this quality framework would be implemented;

Lorsque nous risquons de perdre ne serait-ce qu’une seule vie humaine, comme cela a été justement évoqué et comme nous le soulignons dans notre déclaration commune, les questions strictement juridiques, relatives à l’application (qui doit être rigoureuse et scrupuleuse) des conventions internationales sur la loi maritime passent au second plan.
When we are faced with the risk of losing even a single human life, as has quite rightly been mentioned and as we emphasise in our joint statement, strictly legal questions concerning the implementation of international conventions on maritime law – which also needs to be done rigorously and thoroughly – take second place.

Il importe peu que ce texte soit un traité sur le plan strictement juridique. Sa substance revêt par contre une importance cruciale: aujourd’hui, nous sommes tous disposés à l’appeler «Constitution», un terme que l’on estimait souvent ne pas devoir prononcer il y a quelques années.
It matters little if in strictly legal terms the text is a treaty, but what does matter is the substance: today we are all prepared to call it the Constitution, a term which until just a few years ago was often considered unmentionable.

Elle est le signe d'une appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais aussi sur un plan très pratique.
It is the sign of belonging to a particular group, not only in a strictly legal sense, but also on a very practical level.

Au plan strictement juridique, le projet de loi C-20 pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle parce que c'est une loi du Parlement.
From a purely legal point of view, Bill C-20 could face a constitutional challenge because it was enacted by Parliament.

Suite au vote, le Vice-Président Manuel Marin, Commissaire responsable de la Coopération au Développement et de la Pêche, a fait la déclaration suivante : "Je suis extrêmement satisfait de l'avis conforme sur la nouvelle Convention de Lomé rendu aujourd'hui par le Parlement européen, et cela pour deux raisons : Sur le plan strictement juridique, l'avis conforme était nécessaire pour que la Convention puisse entrer pleinement en vigueur, en accord avec les dispositions de l'article 238 du Traité CEE.
After the vote Mr Marín, Vice-President of the Commission with special responsibility for development and fisheries, made the following statement: "I am extremely pleased for two reasons that Parliament has given its assent to the new Lomé Convention. From the strictly legal point of view, Parliament's assent was needed for the full entry into force of the Convention pursuant to Article 238 of the EEC Treaty.

Cela, c'est sur le plan strictement juridique. Et ma réponse précédente était aussi une réponse sur le plan strictement juridique.
My previous answer was also given from a strictly legal standpoint.