Vertaling van "plan relève-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

enregistrement de l'emplacement des champs de mines | établissement de plans de repérage | établissement de relevés
recording

relèvement du plan d'eau
raising of the water level

Programme de reconstruction européenne (Plan Marshall) | Programme de relèvement européen | PRE [Abbr.]
European Recovery Programme (Marshall Plan) | ERP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

Elles doivent disposer d'un profil personnel qui définit et limite les relevés auxquels elles sont autorisées à accéder, en fonction de la nature de leur activité, de leur rôle et de leurs droits légitimes.
They shall have a profile which establishes and limits the records which they are authorised to access in accordance with the nature of their work, role, and legal entitlement.

4. relève qu'elles ont décidé de faire usage des nouvelles dispositions du règlement et qu'elles fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à 505 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation; exprime son inquiétude quant au flou qui entoure la méthode que les autorités grecques utiliseront pour sélectionner ces jeunes bénéficiaires; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
4. Notes the fact that the Greek authorities decided to make use of the new provisions of the Regulation and will provide personalised services co-financed by the EGF to up to 505 NEETs; expresses its concerns about the uncertainty of the method to be applied by the Greek authorities to identify the targeted NEETs; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

Deuxièmement, le niveau juridique: la question relève-t-elle des compétences de l’Union européenne et ne contrevient-elle pas au droit actuel?
Secondly, the legal level: is the matter at hand one of the competences of the European Union, does it not violate current law?

49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;
49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

Dès lors, il y a lieu de relever qu’elle constitue une disposition générale par rapport à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 3 et 4, qui concernent particulièrement les différends en matière de recouvrement d’indemnités parlementaires indûment versées.
It is therefore a general provision by comparison with Articles 16(2) and 27(3) and (4), which relate in particular to differences regarding the recovery of parliamentary allowances that have been unduly paid.

Quant à l’application concrète de ces critères aux cas d’espèce par le Tribunal, il convient de relever qu’elle comporte des appréciations de nature factuelle.
The actual application by the Court of First Instance of those criteria to these cases involves findings of a factual nature.

La responsabilité principale d'impliquer les niveaux régionaux et locaux dans la politique de l'Union relève toujours des autorités nationales, et doit continuer de relever d'elles.
The principal responsibility for involving the regional and local level in EU policy remains and should remain with national administrations.