Vertaling van "plan procure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

Environmental Procurement : A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]
Environmental Procurement: A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]

administrateur par procuration | administratrice par procuration
attorney administrator

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

procuration irrévocable
irrevocable proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l’objectif principal du présent plan d'action est de procurer des avantages à l’Europe, l’expérience acquise pourrait être profitable à une coopération internationale ultérieure impliquant des pays en développement.
While the primary objective of this Action Plan is to benefit Europe, the experience gained could be beneficial to further international cooperation including developing countries.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

8. rappelle que les forêts abritent près de 90 % de la biodiversité terrestre et qu'elles procurent leurs moyens de subsistance à plus d'un milliard de personnes; constate avec inquiétude que la demande internationale croissante de biomasse ligneuse risque de menacer la biodiversité et les écosystèmes forestiers dont dépendent les populations pauvres pour leurs moyens de subsistance; redoute que la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des exportations ne déclenche une déforestation généralisée dans les pays en développement, n'aggrave l'exploitation forestière illégale et n'affaiblisse les accords de partenariat volontaires portant sur l'application du plan d'action des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); rappelle également qu'une utilisation accrue de biomasse peut entraîner une intensification de l'exploitation forestière et une réduction des stocks forestiers de CO2, ce qui compromettrait l'objectif de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 degrés Celsius; demande à l'Union d'élaborer un plan d'action européen sur la déforestation et la dégradation des forêts applicable à l'échelle mondiale, y compris dans les pays en développement, tout en poursuivant ses initiatives en faveur du renforcement de la bonne gestion des forêts, en particulier par le biais des accords FLEGT;
8. Recalls that forests are home to around 90 % of terrestrial biodiversity, while more than one billion people depend on them for their livelihoods; notes with concern that rising international demand for woody biomass risks threatening biodiversity and forest ecosystems on which poor people depend for their livelihoods; fears that EU import dependency may spark widespread deforestation in developing countries, trigger illegal logging and weaken Voluntary Partnership Agreements under the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan; recalls also that an increased use of biomass could lead to an intensification of forestry practices and a reduction in forest carbon stocks, thus jeopardising the objective of limiting climate temperature increase to below 2 degrees Celsius; calls for the EU to develop an action plan on deforestation and forest degradation which is applicable at global level, including in developing countries, while continuing its initiatives to strengthen good forest governance, in particular through its FLEGT agreements;

23. appelle de ses vœux la formation d'une commission d'enquête indépendante pour la reconstruction; est convaincu que l'Union européenne devrait soutenir pleinement – sur les plans tant politique qu'économique – la mise en place d'une commission d'enquête indépendante de l'UE pour la reconstruction, dont le rôle serait, avec la coopération et la participation de la mission EU BAM, de coordonner et de surveiller l'emploi des fonds de l'Union, particulièrement en veillant à ce que lesdits fonds parviennent bien à destination et ne soient pas utilisés pour construire des tunnels, se procurer des armes ou des explosifs ou mener à bien toute autre activité illicite;
23. Calls for an independent commission of inquiry for reconstruction; believes that the EU should fully support – politically and economically – the establishment of an independent EU commission of inquiry for reconstruction that should coordinate and monitor with assistance from and participation by the EUBAM, and the use of EU funds, making sure that EU funds reach to the appropriate destination and are not used for tunnel construction, the procurement of weapons or other explosive materials, or any other illegal activities;

1. salue le plan d'action pour l'industrie automobile et prend note de l'importance stratégique que revêt, pour l'économie européenne, l'industrie automobile, qui procure environ 12 millions d'emplois directs et indirects, apporte une contribution positive considérable à la balance commerciale de l'Union, à hauteur d'environ 90 milliards d'euros (en 2011), bénéficie des investissements les plus importants du secteur privé en matière de recherche et d'innovation (quelque 30 milliards d'euros en 2010) et constitue un moteur essentiel de l'innovation technologique; estime qu'une politique industrielle européenne ambitieuse en Europe, qui privilégie l'emploi local et le développement des technologies vertes est un levier nécessaire pour assurer une reprise fortement créatrice d'emplois et stimuler une croissance durable; souligne que l'industrie automobile européenne a besoin d'une stratégie de renouvellement axée sur des voitures plus durables dans le cadre d'un système de transport plus écologique;
1. Welcomes the Action Plan for the automotive industry and notes the strategic importance of the automotive industry to the European economy, which represents around 12 million direct and indirect jobs, delivers a sizeable positive contribution to the EU trade balance of some EUR 90 billion (in 2011), attracts the highest private spending on research and innovation (circa EUR 30 billion in 2010), and acts as an essential driver for technological innovation; stresses that an ambitious European industrial policy, with a strong emphasis on local employment and the development of green technologies, is a necessary lever for a job-intensive recovery and for boosting sustainable growth; stresses that the European car industry needs a renewal strategy directed towards more sustainable cars, as part of a greener transport system;

(b) la preuve qu'il a essayé d'acheter une quantité de fioul correspondant à son plan de route et, si le combustible n'était pas disponible comme prévu, qu'il a fait des tentatives pour trouver d'autres sources de fioul et que, en dépit de tous les efforts entrepris pour se procurer du fioul conforme, celui-ci n'était pas disponible à la vente.
(b) provide evidence that it attempted to purchase compliant fuel oil in accordance with its voyage plan and, if it was not made available where planned, that attempts were made to locate alternative sources for such fuel oil and that despite best efforts to obtain compliant fuel oil, no such fuel oil was made available for purchase.

23. demande à la Commission, afin de promouvoir l'essor d'activités parallèles, de trouver une solution juridique permettant aux pêcheurs de se procurer d'autres sources de revenu au sein du large éventail d'«activités liées à la pêche», sans être sanctionnés sur le plan financier;
23. Asks the Commission, in order to promote the development of parallel activities, to find a legal solution which enables fishermen to develop other sources of income within the wide range of ‘fishery-linked activities’ without being financially penalised;

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).