Vertaling van "plan pour un secteur non constitué en municipalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan pour un secteur non constitué en municipalité
unincorporated area plan

secteur non constitué en municipalité
unincorporated area

secteur non constitué en municipalité [ région non constituée en municipalité ]
unincorporated area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats de performance énergétique dans le secteur public constituent une solution pratique pour rendre les bâtiments et autres infrastructures publics plus efficaces sur le plan énergétique, l'investissement initial pouvant être assuré par un partenaire privé et remboursé grâce à des économies d'énergie garanties.
Energy performance contracts in the public sector offer a practical solution to make public buildings and other public infrastructures more energy efficient, as the initial investment can be covered by a private partner and repaid by guaranteed energy savings.

Il s'agit d'un regroupement de 24 administrations locales, y compris un secteur non constitué en municipalité et une Première Nation signataire d'un traité, à savoir celle de Tsawwassen, qui, en 2009, dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, a conclu le premier traité moderne et urbain avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique.
It's a federation of 24 local authorities, including one unincorporated area and one treaty first nation, the Tsawwassen First Nation. Tsawwassen First Nation reached the first modern urban treaty with the governments of Canada and British Columbia in 2009, under the B.C. treaty process.

Pour le bénéfice de toutes les personnes ici présentes, je vais fournir des renseignements de nature générale à propos de Metro Vancouver. Il s'agit d'un regroupement de 24 administrations locales, y compris un secteur non constitué en municipalité et une Première Nation signataire d'un traité, à savoir celle de Tsawwassen, qui, en 2009, dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique, a conclu le premier traité moderne et urbain avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique.
Tsawwassen First Nation reached the first modern urban treaty with the governments of Canada and British Columbia in 2009, under the B.C. treaty process.

L'efficacité énergétique constituant un facteur clé pour de nombreux secteurs industriels, elle constitue une partie importante du plan d'action global relatif au développement durable en préparation dans le domaine de la politique d'entreprise.
As energy efficiency is a key factor for the competitiveness of many industry sectors, it forms an important part of the overall action plan on sustainable development, which is under preparation for the domain of enterprise policy.

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

Le développement du secteur privé constitue une priorité nationale pour l’AP, comme cela ressort du plan national palestinien (PNP) élaboré pour la période 2011-2013.
The Palestinian Authority (PA) has made private sector development a national priority. This is reflected in the "Palestinian National Plan" (PNP) for the years 2011-13.

Les villes, les secteurs constitués en municipalités, ont reçu la moitié de l'argent, tandis que les secteurs non constitués en municipalités et les petits villages ont reçu l'autre moitié.
The cities, the incorporated areas, got half the money and the unincorporated areas and the small villages got the other half of the money.

En coopération avec les délégués des États membres au sein du PEGSCO et les représentants des secteurs, la Commission continuera de travailler aux domaines prioritaires définis avec les États membres et confirmés dans le «plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous»[4] dans le but de soutenir la mise en place de services paneuropéens d’administration en ligne. Elle coopèrera également avec le sous-groupe «e-gouvernement» du groupe à haut niveau i2010 constitué dans le cadre du plan d’action précité.
In co-operation with Member State representatives in the PEGSCO and sectors, the Commission will continue to refine the focus areas agreed with Member States and confirmed by the “i2010 eGovernment Action Plan: Accelerating eGovernment in Europe for the Benefit of All”[4] with a view to supporting the development of pan-European eGovernment services, also working in co-operation with the eGovernment Sub-Group of the i2010 High Level Group established in the context of the i2010 eGovernment Action Plan.

(19) La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur devrait prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'un complément d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu la situation géographique exceptionnelle de la région; un programme global de soutien des activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
(19) Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector should take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, a comprehensive programme to support local activities in the livestock and milk products sectors should enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.

Si le député veut déclencher des conflits entre les municipalités, ou encore entre le secteur privé et les municipalités, s'il veut avantager Toronto au premier plan et les grandes municipalités en général, nous devrions nous taire et adopter cette motion.
If the hon. member wishes to set up conflicts between municipalities, if he wants to set up conflicts between the private sector and municipalities, if he wants to benefit Toronto in particular but large municipalities in general, then we should probably stand aside and let this motion pass.