Vertaling van "plan national de soutien - partie i " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan national de soutien - Partie I
National Support Plan, Part I

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Domaines d’intervention proposés►Soutien à l’élaboration de plans d’adaptation pour les pays vulnérables autres que les PMA au moyen d’une assistance technique, du développement de compétences et d’une contribution à la coopération entre les parties prenantes.►Soutien à la mise en œuvre des plans d’adaptation dans les PMA et les PEID qui se sont effectivement engagés à prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique.►Financement de projets d’adaptation pilotes axés sur les secteurs de l’eau et de l’agriculture ainsi que sur la gestion durable des ressources naturelles.►Soutien à la coopération internationale en matière de recherche sur l’impact du changement climatique dans les pays et régions en développement ainsi que définition et conception de solutions d’adaptation innovatrices, notamment au moyen du 7e programme-cadre pour la recherche de l’UE et du programme thématique pour la sécurité alimentaire.
Proposed areas of intervention ►Supporting the development of adaptation action plans in vulnerable countries other than LDCs, through technical assistance, capacity support and facilitation of cooperation between stakeholders. ►Supporting the implementation of adaptation action plans in LDCs and SIDS effectively committed to taking measures to respond to climate change. ►Financing pilot adaptation projects focussing on the water and agricultural sectors, as well as on sustainable management of natural resources. ►Supporting international collaborative research on the impacts of climate change in developing countries and regions, as well as on the identification and design of innovative adaptation solutions, e.g. through the EU's 7th Research Framework Programme, and the Food Security Thematic Programme.

La Commission se propose: · à compter du deuxième trimestre de 2012, d’instaurer une «halle à l’innovation» pour mettre en relation les différentes parties intéressées, encourager les transferts et les échanges d’idées et de bonnes pratiques, et diffuser des données probantes validées; · à partir de 2013, de contribuer à la collecte, à la catégorisation et à l’analyse des données et éléments de preuve pertinents ainsi qu’à leur mise en libre accès pour tous, avec le soutien du Centre commun de recherche et des parties réunies dans le partenariat; · à compter de la mi-2012, de soutenir et de faciliter la coopération entre les parties s’attelant à l’action spécifique du plan stratégique consacrée à des solutions innovantes et accessibles pour des villes et des régions adaptées aux personnes âgées.
The Commission will: · set up a "marketplace" to partner up different actors, encourage transfer and exchange of good ideas and practices and disseminate validated evidence, from 2nd quarter of 2012; · contribute to the collection, categorisation and analysis of relevant evidence and data, and their open and shared access, from 2013, with the support of the Joint Research Centre and the Partnership's stakeholders; · support and facilitate cooperation among stakeholders in undertaking the Plan's specific action on age-friendly innovative and accessible solutions for cities and regions, from mid 2012.

considérant que les opérations de soutien de la paix (OSP) sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international, comme les Nations unies ou l'Union africaine, dotées d'un mandat de l'ONU et qu'elles sont destinées à prévenir les conflits armés, à rétablir, à maintenir ou à instaurer la paix, à faire respecter les accords de paix et à répondre aux urgences et aux problèmes complexes que constituent les États fragiles ou en voie de déliquescence; que la stabilité du voisinage africain et européen serait extrêmement bénéfique pour l'ensemble de nos pays.
whereas Peace Support Operations (PSOs) are a form of crisis response, normally in support of an internationally recognised organisation such as the UN or the African Union (AU), with a UN mandate, and designed to prevent armed conflict, restore, maintain or build peace, enforce peace agreements and tackle the complex emergencies and challenges posed by failing or weak states; whereas the stability of the African and European neighbourhood would greatly benefit all our countries.

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

Le projet de plan d'action s'efforce d'apporter deux types de réponse à la situation de crise actuelle: d'une part, un soutien aux réfugiés et à ceux qui les accueillent en Turquie (partie I) et, d'autre part, un renforcement de la coopération pour prévenir les flux migratoires irréguliers vers l'UE (partie II).
The Draft Action Plan tries to address the current crisis situation in two ways: by supporting the refugees and their host communities in Turkey (Part I) and by strengthening cooperation to prevent irregular migration flows to the EU (Part II).

Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.
National technical support will be provided by the ISU in up to three instances, including by initiating and/or supporting inter-ministerial processes to implement victim assistance obligations in national contexts, to States Parties to the Convention that either (a) have engaged little in the effort to implement the victim assistance elements of the Cartagena Action Plan and therefore could benefit from a stimulus to begin doing so, or (b) have established, or are well on the way to establishing a national plan and therefore would have some implementation experience to assess, thus rendering themselves more likely to be candidates for a comprehensive national mid-term appraisal of efforts to implement the Cartagena Action Plan.

Les États parties à la convention bénéficient d’un soutien aux fins de la mise en œuvre des aspects du plan d’action de Carthagène relatifs au déminage, de manière qu’ils soient mieux à même de mener à bien cette mise en œuvre dans un délai aussi bref que nécessaire pour permettre aux individus, aux communautés et aux nations de bénéficier des terres autrefois considérées comme dangereuses pouvant à nouveau servir à des activités humaines normales.
States Parties to the Convention are supported in implementing the mine clearance aspects of the Cartagena Action Plan in such a way that they are better able to complete mine clearance implementation in as short a period of time as necessary to enable individuals, communities and nations to benefit from land once considered dangerous being returned for normal human activity.

souligne la nécessité – reconnue depuis les années 1990 – de garantir la participation directe des acteurs de la société civile au niveau européen pour leur permettre d'exprimer plus efficacement leurs opinions, leur représentation au sein des commissions techniques nationales demeurant faible dans la plupart des États membres; affirme que, des progrès très limités ayant été accomplis pour ce qui est d'accroître la participation des acteurs de la société civile au niveau national, il convient de maintenir et de renforcer, au moins jusqu'en 2020, un soutien financier et politique aux organismes européens institués pour représenter ces parties prenantes; invite ces organismes à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de conseils aux États membres et aux associations nationales de parties prenantes, dans le but de renforcer la participation des acteurs concernés au niveau national;
Stresses the need, which has been recognised since the 1990s, to ensure direct participation by societal stakeholders at European level in order to reflect their views more effectively, given that their representation on national technical committees in most Member States remains weak; affirms that, as very limited success has been achieved in increasing societal stakeholder participation at national level, financial and political support for the European organisations established to represent such stakeholders needs to be maintained and strengthened at least in the period to 2020; calls on those organisations to play a prominent role in providing advice to Member States and national stakeholder associations with a view to strengthening the participation of the respective stakeholders at national level;

1. Chaque État membre recevant, à partir de 2010, les fonds complémentaires résultant de l'application de la modulation obligatoire en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (10), ainsi que, à partir de 2011, les montants générés conformément à l'article 136 dudit règlement, procède à la révision de son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement après la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10 du présent règlement.
1. Each Member State receiving, as of 2010, the additional funds resulting from the application of the compulsory modulation under Articles 9(4) and 10(3) together with, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (10) shall revise, in accordance with the procedure referred to in Article 12(1) of this Regulation, its national strategy plan following the review of the Community strategic guidelines as referred to in Article 10 of this Regulation.