Traduction de «plan légal quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonage de qualité médicolégale [ échantillonage de qualité médico-légale | échantillonage de qualité sur le plan médicolégal | échantillonage de qualité sur le plan médico-légal ]
forensic quality sampling

force légale du plan de remembrement
legal force of land consolidation plan

obligations légales du Canada sur le plan international
Canada's international legal obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après la Commission, il n'est pas possible, légalement, d'inclure des mesures techniques, quelles qu'elles soient, dans les plans régionaux en matière de rejets.
According to the Commission, it is not legally possible to include technical measures of any kind in regional discard plans.

Dans l'application rigoureuse de nos lois et, j'ajouterai, par pur bon sens, les juges ont déterminé que la première question à poser sur le plan légal devait servir à établir dans quelle langue le prétendu contrevenant souhaite être servi.
Through careful application of our laws and, I add, common sense, judges determined that the first question to be legally put was what language the alleged violator desired service in.

Sur le plan légal, quelles mesures devons-nous prendre, selon vous, face à un témoin qui se protège en invoquant la confidentialité de ses discussions?
From your legal point of view, how do we deal with a witness who is simply protecting himself in the name of confidentiality with someone else?

Deuxièmement, quelle que soit cette définition, une union ou un partenariat, au plan civil, représente exclusivement l'union légale de deux personnes.
Second, notwithstanding that definition, “union” or “partnership” for a civil purpose is the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Lorsque tout le monde occidental, y compris le Canada, après beaucoup de réflexion, a décidé qu'il était acceptable d'avoir un système de rapport anonyme de cas de VIH—et ceci va vous paraître compliqué—aux fins de ce que l'on appelle des sondages de prévalence zéro destinés à déterminer la distribution du SIDA dans un pays, tous les pays occidentaux du monde sauf les Pays-Bas ont convenu que cela était acceptable sur le plan éthique ainsi que sur le plan légal, mais les Hollandais ont fait une crise pour finalement dire, non, vous ne pouvez pas faire cela, car cela empiétera sur l'autonomie individuelle, même si l'on ne saura jamais quelles étaient ces personnes, quels sont leurs noms et tout le reste.
When the whole of the western world, including Canada, after a lot of thought, decided that it was acceptable to have a permanently unlinked, anonymous HIV reporting—and this sounds complicated—for the purpose of what is called zero prevalent surveys to find out how widely and where AIDS is distributed in a country, every western country in the world agreed that it was ethically acceptable and legally allowed, except the Dutch, who went into huge conniptions about this and finally said, no, you can't do it because it would be to breach individual autonomy, even though you would never know who those people were or what their names were or anything like that.

S'il existe une obligation légale pour les opérateurs des sites industriels d'élaborer des plans d'intervention, nul ne sait véritablement dans quelle mesure ceux-ci ont été mis en pratique.
Whilst a legal obligation exists for operators of industrial sites to establish contingency plans, it is unclear to what extent they have been put into effect.