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Force légale du plan de remembrement
Obligations légales du Canada sur le plan international
échantillonage de qualité médico-légale
échantillonage de qualité médicolégale
échantillonage de qualité sur le plan médico-légal
échantillonage de qualité sur le plan médicolégal

Traduction de «plan légal devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échantillonage de qualité médicolégale [ échantillonage de qualité médico-légale | échantillonage de qualité sur le plan médicolégal | échantillonage de qualité sur le plan médico-légal ]

forensic quality sampling


force légale du plan de remembrement

legal force of land consolidation plan


obligations légales du Canada sur le plan international

Canada's international legal obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'application rigoureuse de nos lois et, j'ajouterai, par pur bon sens, les juges ont déterminé que la première question à poser sur le plan légal devait servir à établir dans quelle langue le prétendu contrevenant souhaite être servi.

Through careful application of our laws and, I add, common sense, judges determined that the first question to be legally put was what language the alleged violator desired service in.


Mais parce que l'Ontario n'a pas suivi le plan du gouvernement fédéral, je peux vous dire que la pression devait être énorme du côté ontarien, à voir le nombre de gens qui venaient chez nous maintenant acheter les paquets de cigarettes de façon légale, dans nos commerces, étant donné qu'ils avaient un montant de taxes supérieur.

Because Ontario did not follow the federal plan, I can tell you that there was tremendous pressure on the Ontario side; many people crossed to our area to buy packs of cigarettes legally in our stores, since the tax where they lived was higher.




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plan légal devait ->

Date index: 2024-09-26
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