Vertaling van "plan légal cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échantillonage de qualité médicolégale [ échantillonage de qualité médico-légale | échantillonage de qualité sur le plan médicolégal | échantillonage de qualité sur le plan médico-légal ]
forensic quality sampling

force légale du plan de remembrement
legal force of land consolidation plan

obligations légales du Canada sur le plan international
Canada's international legal obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un titulaire de carte bleue européenne qui souhaite se rendre dans un autre État membre après 18 mois de séjour légal dans un premier État membre doit demander une autre carte bleue européenne dans le second État membre. Sur le plan pratique, cela signifie qu’il sera évalué une nouvelle fois si le titulaire de carte bleue remplit les conditions applicables dans le second État membre.
An EU Blue Card holder who wants to move to another MS after 18 months of legal residence in a first MS, must apply for another EU Blue Card in the second MS. In practical terms, this means a new assessment of whether the Blue Card holder meets the conditions that apply in the second MS.

Par exemple, sur le plan légal, cela ira-t-il en cour parce que certaines provisions seront contre la Charte, donc anticonstitutionnelles?
For example, will this go to court because some provisions violate the charter and are therefore unconstitutional?

Je comprends que, sur le plan légal, cela ne fait pas de différence.
I realize that, legally speaking, it makes no difference.

L. considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits - tant les États que les acteurs armés non étatiques - l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la convention,
L. whereas the international community has a moral duty to seek commitments from all parties involved in conflicts, both states and armed NSAs, to cease the use of anti-personnel mines, in order to achieve a truly universal ban on these inhuman weapons; whereas the international community, and especially the main producers, exporters and users of the past, has a moral responsibility to provide assistance and resources for mine action, above and beyond the legal obligations under the Convention,

K. considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits – tant États qu'acteurs non étatiques armés – l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la Convention d'Ottawa,
K. whereas the international community has a moral duty to seek commitments from all parties involved in conflicts, both states and armed Non-State Actors, to cease the use of anti-personnel mines in order to achieve a truly universal ban on these inhuman weapons; whereas the international community, especially the main producers, exporters and users of the past, has a moral responsibility to provide assistance and resources for mine action, above and beyond the legal obligations derived from the Ottawa Convention,

K. considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits - tant les États que les acteurs armés non étatiques - l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la Convention d'Ottawa,
K. whereas the international community has a moral duty to seek commitments from all parties involved in conflicts, both states and armed non-state actors, to cease the use of anti-personnel mines, in order to achieve a truly universal ban on these inhuman weapons; whereas the international community, and especially the main producers, exporters and users of the past, has a moral responsibility to provide assistance and resources for mine action, above and beyond the legal obligations derived from the Ottawa Convention,

Lorsque tout le monde occidental, y compris le Canada, après beaucoup de réflexion, a décidé qu'il était acceptable d'avoir un système de rapport anonyme de cas de VIH—et ceci va vous paraître compliqué—aux fins de ce que l'on appelle des sondages de prévalence zéro destinés à déterminer la distribution du SIDA dans un pays, tous les pays occidentaux du monde sauf les Pays-Bas ont convenu que cela était acceptable sur le plan éthique ainsi que sur le plan légal, mais les Hollandais ont fait une crise pour finalement dire, non, vous ne pouvez pas faire cela, car cela empiétera sur l'autonomie individuelle, même si l'on ne saura jamais quelles étaient ces personnes, quels sont leurs noms et tout le reste.
When the whole of the western world, including Canada, after a lot of thought, decided that it was acceptable to have a permanently unlinked, anonymous HIV reporting—and this sounds complicated—for the purpose of what is called zero prevalent surveys to find out how widely and where AIDS is distributed in a country, every western country in the world agreed that it was ethically acceptable and legally allowed, except the Dutch, who went into huge conniptions about this and finally said, no, you can't do it because it would be to breach individual autonomy, even though you would never know who those people were or what their names were or anything like that.

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;
17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;

Lorsque l'on a manqué à une obligation en ce qui concerne les rapports avec les terres et les éléments d'actif d'une population, alors qu'on se trouve dans une position qui est particulière et distincte et particulièrement rigoureuse sur le plan de l'obligation légale, cela va bien au delà de la politique ordinaire et de la fonction ordinaire qu'a le gouvernement fédéral de représenter la population.
When you have breached an obligation with respect to dealing with people's lands and assets, in a position that is a special and distinct and especially stringent legal obligation, that goes beyond ordinary politics and the ordinary duty of the federal government to represent people.

Sur les plans moral et légal, cela relève de la responsabilité du CANAFE.
Morally speaking, legally, it is FINTRAC's responsibility.