Traduction de «plan lui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition comporte une seule disposition de fond, qui modifie l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans, à condition qu’aucun plan pluriannuel ne soit en place pour les bassins maritimes concernés.
The proposal contain only one substantive provision, amending article 15(6) of Regulation 1380/2013 with a view to extending Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts for an additional period of three years, provided that there are no multi-annual plans in place for the sea basins concerned.

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

Lorsque la Commission estime, après examen des plans détaillés fournis par un État membre, qu’il est peu probable que l’État membre en question soit en mesure de respecter le calendrier qui lui est applicable, la Commission peut adopter, par voie d’acte d’exécution, une décision enjoignant à l'État membre de modifier ses plans de manière à garantir ce respect.
Where the Commission considers, upon reviewing such detailed plans provided by a Member State, that it is unlikely that the Member State in question will be able to comply with the timetable applicable to it, the Commission may adopt a decision by means of implementing act requiring that Member State to adapt its plans in an appropriate way to ensure such compliance.

4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.
4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.

18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;
18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

17. se félicite des informations circonstanciées reçues au sujet de la poursuite de la réalisation de la Maison de l'histoire européenne; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 millions d'euros en attendant d'avoir reçu ledit plan;
17. Welcomes the detailed information received concerning the continuation of the realisation of the House of European History; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;

E. considérant que le président Kabila a demandé qu'un plan de retrait des troupes de la MONUC lui soit présenté d'ici au 30 juin 2010,
E. whereas President Kabila has asked that a plan for the withdrawal of MONUC troops be submitted to him by 30 June 2010,

6. Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences estime que les changements notifiés conformément au paragraphe 5 ont des incidences importantes sur la situation financière du transporteur aérien communautaire, elle demande qu'un plan d'entreprise révisé lui soit présenté, dans lequel figurent les changements annoncés et qui couvre au moins une période de douze mois à compter de la date de sa mise en œuvre, ainsi que les données visées à l'annexe I, point 2 , en plus des informations à communiquer en vertu du paragraphe 4.
6. If the competent licensing authority deems the changes notified under paragraph 5 to have a significant bearing on the finances of the Community air carrier, it shall require the submission of a revised business plan incorporating the changes in question and covering, at least, a period of 12 months from its date of implementation as well as the data referred to in point 2 of Annex I, in addition to the information to be provided under paragraph 4.

En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.
In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.