Traduction de «plan juridique puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ne seront-elles pas sujettes à contestation, car malgré une apparence d'efficacité, elles ne pourront être maintenues au plan juridique puisqu'elles ne procèdent pas d'une analyse sérieuse et reconnue.
Will these provisions not be challenged, as despite their apparent effectiveness, it will not be possible to uphold them legally, since they are not the result of serious and recognized analysis?

M. John McKay: Mais ce serait absurde sur le plan juridique puisque la personne qui occupe un poste de confiance et d'autorité peut faire l'objet d'une accusation, alors que la personne qui n'occupe pas un poste de confiance et d'autorité ne peut pas être accusée même si elle fait exactement la même chose.
Mr. John McKay: But you're wandering into a legal absurdity here, in that the individual who has trust and authority is subject to being charged, but the person without trust and authority cannot be charged for doing exactly the same behaviour.

Si vous avez une annexe et aussi une définition, vous risquez d'avoir des problèmes d'interprétation sur le plan juridique, puisque vous avez une annexe qui énumère certains organismes, qui sont déjà tous intégrés dans une définition. Si, pour une raison ou pour une autre, un plus grand nombre d'organismes sont visés par la définition, mais non par l'annexe, la situation devient très confuse.
If you have a schedule sitting there, along with the definition, then you can run into legal interpretive problems, as you have a schedule listing certain bodies, but they're all captured by a definition, and then, if for some reason more bodies get captured by the definition but they're not scheduled, it starts to become very confusing and difficult to figure out what's going on.

Selon notre expérience, elles sont régulièrement enfreintes parce que le ministère de la Justice a informé les administrateurs généraux que ces contraventions sont sans conséquence sur le plan juridique, puisque ces politiques ne sont pas des textes réglementaires ni juridiques.
It is our experience that they are commonly violated because the Department of Justice has advised management that there are no legal consequences because they are not laws and they are not regulations.

Néanmoins, la lutte contre la violence envers les femmes ne peut se limiter à l’utilisation d’instruments légaux puisqu’il s’agit d’un phénomène complexe exigeant des mesures complexes aux plans juridique, administratif, préventif, consultatif, mais aussi au niveau du soutien aux victimes, du dialogue, des tâches de surveillance et des obligations qui incombent à l'État en question.
Nevertheless, the fight against violence against women cannot merely be restricted to the use of legal instruments, since this is a complex phenomenon that requires complex treatment, legal, administrative, preventive, advisory, victim-support, dialogue and monitoring tasks and obligations for the state in question.

Cela a entraîné, par exemple, l'internationalisation des droits de la personne et l'humanisation du droit international, effet qui n'est pas sans être relié au processus de mondialisation, processus qui touche non seulement le plan économique mais également le plan juridique, puisque la mondialisation des médias et des marchés de la technologie et du commerce a des effets juridiques—tout comme, ce que l'on peut appeler, la mondialisation de l'injustice, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides, qui constituent un appel à la justice contre toutes ces injustices.
This involves, for example, the internationalization of human rights and the humanization of international law, the whole of which is not unrelated to the globalization process, a process that is not just an economic term but also a juridical term, having juridical consequences in the globalization of media and markets of technology and trade—and indeed what might be called the globalization of injustice, of war crimes, crimes against humanity, and genocide, requiring a justice antidote to this injustice.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

Dernier point: l’Union européenne n’investit pas suffisamment et ceci est une proposition personnelle: est-ce que le moment n’est pas venu d’envisager, dans notre budget, une section d’investissements et qu’en relation avec la Banque européenne d’investissement – dont je propose que, désormais, puisque nous avons la personnalité juridique, l’Union européenne devienne un partenaire de la Banque européenne d’investissement aux côtés des États membres –, nous puissions avoir un plan d’investissement, notamment sur les réseaux transeuropéens?
The final point is that the European Union does not invest enough, and this is a personal proposal: is it not time that we included a section on investments in our budget and that, in association with the European Investment Bank – of which I propose that, henceforth, since we have legal personality, the European Union becomes a partner, alongside the Member States – we had an investment plan, notably on trans-European networks?

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.

Monsieur le Président, le sujet traité est probablement le plus complexe qui soit, tant sur le plan juridique que sur le plan politique, puisque je compte au total, si je prends en compte les amendements de toutes les commissions, près de 900 amendements. Ce nombre a ensuite été ramené à 75 environ au sein de la commission juridique et du marché intérieur.
This is perhaps the most complex subject, both from a legal and a political point of view, with a total of almost 900 amendments – if I include all the committees' amendments – which were then reduced to about 75 in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.