Vertaling van "plan juridique nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'inquiète que, du point de vue juridique, nous établissions un précédent dans cette Chambre en affirmant qu'un acte constitue de la « négligence » ou de la « négligence grossière », alors que ce n'est pas nécessairement vrai sur le plan juridique.
I'm concerned — and this is a legalistic point — with setting a precedent in this chamber, calling something " negligent," or even " gross negligence," when it is not really true from a legal position.

Mais je pense que la position des Israéliens, aux plans géopolitique, juridique et stratégique, en ce qui a trait aux risques et aux menaces est si fondamentalement différente de ce qu'elle est au Canada, que nous irions un peu trop loin si nous adoptions ou même si nous pensions adopter le modèle israélien.
But I think the Israeli situation geopolitically, legally, and strategically in terms of risk and threat, is so fundamentally different from what it is in Canada that we really go a step too far if we adopt or even seek to adopt the Israeli model.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Nous devons nous attaquer aux divergences dans le domaine du droit des contrats si nous voulons permettre au marché intérieur de donner toute sa mesure. Le plan d'action devrait éliminer les obstacles auxquels les entreprises sont confrontées en raison des complications et incertitudes juridiques.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "Differences in contract law need to be addressed if we are to unleash the true potential of the Internal Market The Action Plan should remove hurdles placed in the way of business by legal complexities and uncertainties. It will help to ensure that business models are valid throughout the EU".

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

À ce stade, nous ne pouvons hélas aller au-delà de cet engagement, compte tenu des droits limités dont nous disposons sur le plan juridique.
Unfortunately, at this juncture we cannot go beyond that undertaking because of the limitations on our legal rights.

Nous abandonnons dans notre proposition l'hypothèse initiale d'une sanction européenne comportant des effets sur le plan juridique ; nous renforçons cependant la position commune en demandant aux États membres, donc dans le respect du principe de subsidiarité, d'établir des sanctions plus strictes en cas de violations graves ayant des répercussions sur les travailleurs.
It has provoked a deluge of lobbies from all sides of the House. We have decided not to include our initial suggestion of a European penalty with legal effect in our proposal, but we have reinforced the common position, stipulating that it should be the Member States that, whilst respecting the principle of subsidiarity, introduce more stringent penalties for serious violations which impact upon employees.

Nous voulons bien entendu agir correctement sur le plan juridique et il serait évidemment regrettable que la Cour refuse en fin de compte la position de nos services juridiques. Nous ne pouvons cependant pas rejeter la directive ; nous aurions alors tout perdu si nous avions fait tout ce travail pour rien et si nous devions recommencer en reprenant la même tâche et les mêmes textes.
Naturally, we want to follow correct legal procedures and it would, of course, be regrettable if the Court were ultimately to reject the position of our legal services, but we cannot afford to discard the directive because then we would have nothing, all the work would have been for nothing and we might as well start all over again with the same old work and the same texts.

Lors du dialogue politique avec la délégation turque, nous avons pu non seulement examiner les progrès enregistrés, mais aussi formuler des remarques au sujet de ce que nous considérons comme des insuffisances sur le plan institutionnel, sur le plan juridique et sur le plan de la mise en œuvre de politiques économiques.
In our political dialogue with the Turkish delegation, we were able not only to assess the progress made, but also to comment on what we felt were shortcomings at institutional and judicial level and also in terms of the actual implementation of economic policies.

Cependant, à moins que nous ne soyons tous des positivistes sur le plan juridique, à moins que nous n'agissions tous dans la foulée de Thomas Hobbes ou de Jeremy Bentham, certains d'entre nous pourraient s'intéresser à des analyses des fondements des droits de la personne et du droit à la vie autres que le simple fait qu'ils soient inscrits dans le droit établi, national ou international.
However, unless we are all legal positivists; unless we all find ourselves in the tradition of a Thomas Hobbes or a Jeremy Bentham, some of us might well look to analyses for the foundation of human rights and the right to life other than that which is in positive law, domestic or international.

Au cours de la négociation au sein du Comité budgétaire et du Coreper, la proposition initiale de la Commission a été bouleversée et nous nous trouvons donc face à une situation dans laquelle, sur le plan juridique, subsistent des doutes considérables et, sur le plan politique, la charge du BRS pèse surtout sur l'Italie.
During the negotiations within the Budget Committee and the Permanent Representatives Committee the original Commission proposal was substantially overturned and we therefore find ourselves in a situation where at the legal level there remain considerable doubts while at the political level the burden of the SAB falls above all on Italy.