Traduction de «plan juridique font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. insiste sur l'importance que revêt la sécurité juridique pour tous les acteurs cherchant à investir dans les zones maritimes et préconise de nouvelles mesures d'incitation en vue d'une meilleure exploitation des zones économiques exclusives des États membres; invite la Commission, les États membres et les régions à s'accorder sur un aménagement clair, uniforme, transparent et concret de l'espace maritime et sur des plans de gestion intégrée des zones côtières, ce qui permettra que les nombreuses utilisations et activités dont ces zones font l'objet s'inscrivent dans une logique de développement durable;
4. Stresses the need for legal certainty for all stakeholders to invest in maritime areas, and supports fresh incentives to boost the exploitation of Member States’ exclusive economic zones; calls on the Commission, the Member States and the regions to agree on clear, uniform, transparent and practical maritime spatial planning and integrated coastal zone management plans that will ensure that the many different uses and activities in these zones are carried on in a sustainable manner;

De par sa nature, l'évaluation à l'origine de cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

1. Un propriétaire de réseau de transport, dans le cas où un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, et un gestionnaire d’installation de stockage qui font partie d’entreprises verticalement intégrées sont indépendants, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport, à la distribution et au stockage.
1. A transmission system owner, where an independent system operator has been appointed, and a storage system operator which are part of vertically integrated undertakings shall be independent at least in terms of their legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission, distribution and storage.

230. invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives , mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;
230. Requests therefore that the Commission take much greater account of other criteria (such as those proposed by the ECA), rather than solely considering the CV of the team leader expert; suggests that this could be done, for example, by creating a database, compatible with legal requirements, of firms which fail to provide the proposed expert, which should in turn prevent them from participating in procurement for a specified period; notes that the Commission has adopted Regulation (EC, Euratom) No 1302/2008 of 17 December 2008 on the central exclusion database and Decision 2008/969/EC, Euratom of 16 December 2008 on the Early Warning System for the use of authorising officers of the Commission and the executive agencies , but that these new instruments do not make it possible to exclude firms on this basis; further notes that these aspects are part of the Work Plan (Axis 3, Actions 13-15), and calls on the Commission to apply the related actions immediately;

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

1. Les propriétaires de réseau de transport, dans les cas où un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, et les gestionnaires de réseau de stockage qui font partie d’entreprises intégrées verticalement, sont indépendants, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport et au stockage.
1. Transmission system owners, where an independent system operator has been appointed, and storage system operators which are part of vertically integrated undertakings shall be independent at least in terms of their legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission and storage.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

De par sa nature, l'évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l'objet de sanctions lorsqu'elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

Les règles figurant à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport et de distribution par un gestionnaire de réseau qui est indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion de réseau de transport ou de distribution et qui satisfait aux exigences visées aux points a) à d).
The rules in Articles 10(1) and 15(1) do not prevent the operation of a combined transmission and distribution system operator, which is independent in terms of its legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission or distribution system operation and which meets the requirements set out in points (a) to (d).

Les règles visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport, de GNL, de stockage et de distribution par un gestionnaire de réseau qui est indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion du réseau de transport, de GNL, de stockage ou de distribution et qui satisfait aux exigences visées aux points a) à d).
The rules in Articles 9(1) and Article 13(1) shall not prevent the operation of a combined transmission, LNG, storage and distribution system operator, which is independent in terms of its legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission LNG, storage and distribution system operations and which meets the requirements set out in points (a) to (d).