Vertaling van "plan juridique elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Comment les politiques et les pratiques relatives aux ressources humaines de la santé entravent-elles le changement? un plan d'avenir
How Do Health Human Resources Policies and Practices Inhibit Change? a Plan for the Future

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique.
The EIB shall carry out risk, financial, technical and legal due diligence and shall decide upon the use of the risk-sharing instrument for project bonds and select the appropriate type of subordinated facility in accordance with its standard rules and criteria, notably EIB Credit Risk Policy Guidelines, and the EIB’s selection criteria in the social, environmental and climate field.

Elle a été rédigée d'une manière neutre sur le plan technologique afin d'éviter de devoir constamment adapter le cadre juridique aux nouveaux développements [28].
It was drafted in a technologically neutral way to avoid the need to constantly adapt the legal framework to new developments.

La présente proposition prévoit le cadre juridique et les dotations budgétaires nécessaires pour les deux premiers piliers du plan, qu’elle inscrit dans l’ordre juridique de l’Union.
This proposal creates the necessary legal framework and provides the budgetary allocations for the first two strands of the Plan in the framework of the EU's legal order.

Elle établit le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre des deux premiers piliers du «plan d’investissement pour l’Europe».
This proposal sets out the legal framework necessary to implement the first two strands of the "Investment Plan for Europe".

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum.
Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

Dans cet exemple, l’entité cotée est l’acquéreur sur le plan juridique parce que c’est elle qui a émis les titres, et l’entité non cotée est l’entreprise acquise sur le plan juridique parce que ce sont ses titres qui ont été acquis.
In this example, the public entity is the legal acquirer because it issued its equity interests, and the private entity is the legal acquiree because its equity interests were acquired.

appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;
Calls on the competent Commission Directorates-General to cooperate with each other in producing a comprehensive, easy-to-understand but legally watertight handbook in all the official languages with practical case illustrations showing how the relevant legal principles can be applied correctly in practice, particularly for the use of small and medium-sized enterprises (SMEs) and contracting authorities;

En raison des retards pris dans la mise en oeuvre de la directive 98/44/CE, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, les entreprises qui s'occupent de recherche novatrice en biotechnologie ne savent pas si elles sont pleinement autorisées à profiter des fruits de leur travail au plan commercial.
The delays incurred in the implementation of Directive 98/44/EC, on the legal protection of biotechnological inventions leaves companies engaged in innovative biotechnology research uncertain as to whether they are fully entitled to the commercial fruits of their work.

(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;