Traduction de «plan juridique aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. déplore avoir été entièrement tenu à l'écart des différentes phases des programmes, à savoir la phase préparatoire, l'élaboration des mandats et le suivi des résultats obtenus par les programmes et les mesures associées; signale que, bien qu'aucune disposition contraignante ne rende obligatoire l'association du Parlement aux travaux faute de base juridique, l'absence des institutions européennes et de mécanismes financiers européens ont conduit à improviser les programmes, ce qui s'est traduit par des accords financiers et institutionnels conclus en dehors de la méthode communautaire; relève, de même, que la Banque centrale européenne a pris des décisions qui ne relevaient pas de son mandat; rappelle que la Commission a un rôle de gardienne des traités et souligne que ce rôle aurait dû être constamment respecté; estime que seules des institutions réellement responsables sur le plan démocratique doivent diriger le processus politique d'élaboration et de mise en œuvre des programmes d'ajustement pour les pays confrontés à de graves problèmes financiers;
2. Deplores the fact that Parliament has been completely marginalised in all phases of the programmes: the preparatory phase, the development of mandates and the monitoring of the impact of the results achieved by the programmes and related measures; notes that, even though this association with the European Parliament was not compulsory due to the lack of legal basis, the absence of the European institutions as well as that of European financial mechanisms meant that the programmes had to be improvised, leading to financial and institutional agreements outside the community method; notes, in the same vein, that the ECB has taken decisions that fall outside its mandate; recalls the Commission’s role as guardian of the Treaties and that this role should always have been respected; considers that only genuinely democratically accountable institutions should steer the political process of designing and implementing the adjustment programmes for countries in severe financial difficulties;

N'y aurait-il pas lieu de reconsidérer la nomination du juge Nadon, quitte à ce que, à l'occasion d'une prochaine nomination, il puisse être appelé à la Cour suprême, de façon à protéger, ce qui est extrêmement important, je le répète, non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan politique, la crédibilité de la Cour suprême au Québec et dans l'ensemble du Canada?
Would it not be wise to reconsider Justice Nadon's appointment and perhaps name him to the Supreme Court in a later appointment, in order to preserve the credibility of the Supreme Court in Quebec and in Canada as a whole? I would reiterate that this is extremely important not only in legal terms, but also in political terms.

24. souhaite coopérer avec la Commission et le Conseil pour une réforme profonde et radicale de la politique commune de la pêche et engage la Commission à ne pas s'écarter de son objectif premier du maintien des réserves à un niveau élevé, supérieur à ce qui est nécessaire pour permettre l'exploitation durable maximale; s'inquiète des conséquences qu'aurait sur les réserves de poissons et les communautés de pêcheurs la privatisation du droit de pêche; rappelle que les plans de reconstitution sont un élément capital d'une politique de la pêche durable et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, constitue la base juridique de toutes ses propositions et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche;
24. Looks forward to working with the Commission and the Council on a profound and radical Reform of the Common Fisheries Policy, and encourages the Commission to maintain its primary objective of maintaining fish stocks at abundant levels, above those capable of producing Maximum Sustainable Yield; is concerned about the consequences for fish stocks and fishing communities in case of the privatisation of the right to fish; recalls that recovery plans are a crucial component of a sustainable fisheries policy and urges the Commission to ensure that Article 43.2 is the legal basis for its proposals and limits its use of 43.3 to proposals strictly concerned with the setting and allocating of fishing opportunities;

De même, la juste valeur, à la date d’acquisition, de la contrepartie transférée par l’acquéreur sur le plan comptable pour sa participation dans l’entreprise acquise sur le plan comptable est déterminée par le nombre de parts de capitaux propres que la filiale sur le plan juridique aurait eu à émettre pour donner aux détenteurs de la société mère sur le plan juridique le même pourcentage de participation dans l’entité regroupée que celui qui résulte de l’acquisition inversée.
Accordingly, the acquisition-date fair value of the consideration transferred by the accounting acquirer for its interest in the accounting acquiree is based on the number of equity interests the legal subsidiary would have had to issue to give the owners of the legal parent the same percentage equity interest in the combined entity that results from the reverse acquisition.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

Selon la Commission européenne, ce choix de moyens n’était pas correct sur le plan juridique et aurait rendu impossible le contrôle de la transposition en droit national de la décision-cadre et de son application par les États membres.
In the opinion of the European Commission, this choice of means was not legally correct and would have made it impossible to control the transposition into national law of the framework decision and the application of it by the Member States.

Sur le plan juridique, il aurait été très difficile de prouver que l’origine d’un cancer de la peau d’un travailleur est son lieu de travail, son jardin ou la plage.
Legally, it would have been very difficult to prove whether a worker had contracted skin cancer from the workplace, the back garden or the beach.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Cette Task Force aurait pour but de fournir à la Croatie les conseils et le soutien nécessaires pour établir un cadre juridique et une pratique administrative satisfaisants en vue de préparer sur le plan technique l'établissement de relations contractuelles avec la CE lorsque les conditions nécessaires auront été remplies.
Its purpose would be to provide Croatia with the necessary advice and support in establishing a satisfactory legal framework and administrative practice with view to preparing technically for contractual relations with the EC when the relevant conditions are met.