Vertaling van "plan juridictionnel toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action Apprentissage tout au long de la vie
Lifelong Learning Action Plan

plan tout à fait complet
fully comprehensive plan

L'activité à tout âge : Plan d'action
Move Through the Years : A Blue print for Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui apparaît de manière très claire lorsqu'on regarde la plan national d'octobre, c'est qu'effectivement tout ce qui se rapporte à la justice pour les victimes — aussi bien relativement à l'accès aux institutions judiciaires, au renforcement des capacités judiciaires, qu'à à la présence des femmes dans les institutions judiciaires —, tout ce qui se rapporte à l'aide juridictionnelle, à des mécanismes d'aide juridictionnelle par exemple, tout cela n'apparaît absolument pas dans le plan national.
What becomes very clear when you read the national plan which came out in October, is that, in fact, everything which has to do with justice for the victims—including access to legal institutions, to the strengthening of judicial capacity, as well as the presence of women in the legal system—everything which deals with supporting the legal system, and the mechanisms involved in the legal system, for example—none of this appears at all in the national plan.

(14) Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les médiateurs; par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre ces autorités et leurs réseaux de contact au niveau européen.
(14) The sharing of a common European citizenship should strengthen still further relations between the citizens of the Member States and be taken into account by national and regional lawmakers, by local authorities and by those whose vocation it is to protect citizenship rights at a national level, be this the authorities responsible for security or judicial protection or for providing legal assistance, such as ombudsmen; it is therefore in the interests of the European Union to foster dialogue and exchanges of best practice between these authorities and their European-level contact networks.

(7 ter) Le partage de la citoyenneté européenne commune doit renforcer toujours plus les relations entre les citoyens des États membres et être pris en compte par les législateurs nationaux ou régionaux, par les autorités locales, ainsi que par toutes les personnes appelées à protéger sur le plan national les droits de la citoyenneté, qu'il s'agisse des autorités chargées de la sécurité ou de la protection juridictionnelle ou de celles qui ont pour vocation de fournir une assistance juridique, comme les défenseurs des citoyens et les médiateurs; par conséquent, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue et l'échange des meilleures pratiques entre ces autorités et leurs réseaux de contact au niveau européen.
(7a) The sharing of a common European citizenship should strengthen still further the relations between the citizens of the Member States and be taken into account by national and regional lawmakers, by local authorities and by those whose vocation it is to protect citizenship rights at a national level, be this the authorities responsible for security or judicial protection or for providing legal assistance, such as ombudsmen; it is therefore in the interests of the European Union to foster dialogue and exchanges of best practice between these authorities and their European-level contact networks.

Le principe fondamental de tout État de droit réside dans le fait que cet État est régi par ses propres règles de droit auxquelles il est assujetti et, par conséquent, toutes les décisions administratives ou juridictionnelles qui affectent les éventuels droits subjectifs des personnes doivent être formulées de façon à pouvoir être contrôlées, tant sur le plan administratif que juridictionnel.
The basic principle of the rule of law in any country is that that country should be governed by and subject to its own legal norms, and consequently that any administrative or judicial decision affecting the subjective rights of individuals should be adopted in accordance with procedures over which both administrative and judicial control can be exercised.

Il y a encore une obligation qui est demandée aux autorités compétentes : c'est celle de mettre en œuvre des efforts raisonnables, pour ainsi dire, afin de pouvoir répondre au public tant individuellement que collectivement ; et une autre obligation, qui implique cette fois les États membres : celle d'adopter des dispositions pratiques et concrètes concernant les procédures de recours et de fournir toutes les informations nécessaires sur les voies de recours, tant sur le plan administratif que juridictionnel.
A further obligation is placed upon the competent authorities, and that is to make reasonable efforts – as the document states – to reply to the public individually or collectively, and an obligation is placed upon the Member States too, to adopt practical, tangible measures on the review procedures and to make available to the public all the necessary information on how to obtain access to both administrative and judicial review procedures.

Au plan juridictionnel, toutes les activités du marché des compagnies d'assurance sont réglementées au niveau provincial même si la majorité de nos compagnies membres sont régies par une charte fédérale et réglementées au chapitre de la solvabilité par le responsable de la réglementation, le BSIF, qui sera votre premier témoin demain matin.
Jurisdictionally, all marketplace activities of insurance companies are regulated at the provincial level, even though a majority of our member companies are federally chartered, and regulated for solvency by the federal regulator, OSFI, who will be your first witness tomorrow morning.

Je crois que dans les traités multilatéraux, le mécanisme de règlement des différends qui est le plus poussé sur le plan juridictionnel, le plus sophistiqué et le plus efficace, malgré toutes ses imperfections, est celui de l'OMC.
I think that of all the multilateral treaties, the WTO's dispute settlement mechanism is the most advanced in terms of jurisdiction, the most sophisticated and the most effective, despite its flaws.