- - - Les faits Après que la Commission ait officiellement demandé en février 1
991 au gouvernement français de notifier, sur base de l'article 93 du traité son intention d'injecter 2 milliards de FF dans le capital de la compagnie nationale Air France, le Ministre français des transports a informé la Commission le 30 juillet 1991 des détails de l'opération en fournissant nota
mment le contrat de plan entre l'Etat français et le groupe Air France adopté par le Conseil d'administration du groupe le 17 juillet 1991 qui indique les engagem
...[+++]ents et les perspectives de cette compagnie pour les années 1991 à 1993.
- - - The facts In February 1991 the Commission requested the French Government formally to notify it, under Article 93 of the Treaty, of its intention to inject FF 2 billion into the capital of the national airline Air France; on 30 July the French Minister of Transport informed the Commission of the details of the operation, supplying among other things the contrat de plan between the French Government and the Air France group adopted by the group's board of directors on 17 July.