Vertaling van "plan fiscal accroissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'accroissement des bénéfices
profit improvement plan

transcription au plan fiscal
reflection in taxation

plan d'épargne à prélèvement fiscal différé
tax-deferred savings plan

Plan d'équité fiscale
Tax Fairness Plan

Plan d'évaluation fiscale
Tax Evaluation Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entrepreneurs dont les entreprises ont de fortes perspectives commerciales devraient bénéficier, par exemple, d'une augmentation des investissements par les business angels, des fonds de capital-risque et des fonds de prêts; une capacité accrue pour attirer les investissements grâce à l'élimination des obstacles à une meilleure répartition transfrontière des capitaux (réduction des moyens dissuasifs sur le plan fiscal, accroissement de l'efficacité des procédures d'insolvabilité et renforcement de l'efficacité des procédures de compensation et de règlement); un plus grand choix et des rendements potentiels plus élevés pour les investisseurs grâce aux efforts déployés pour élargir l'éventail de produits d'investissement de détail proposés, et l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des services dans la chaîne d'intermédiation; et une possibilité de bénéficier d'une assistance de la Commission pour renforcer la capacité des marchés locaux des capitaux, adaptée sur mesure aux caractéristiques du marché national.
Entrepreneurs whose companies have strong commercial prospects should benefit, for example, from more business angel investment, venture capital funds, and loan originating funds; increased capacity to attract investment through the removal of barriers which prevent a better allocation of capital across borders (reduction in tax deterrents, more efficient insolvency procedures, and more efficient clearing and settlement processes); and greater choice and higher potential returns for investors throughefforts to enhance the range of retail investment products on offer, and increased efficiency and service quality in the intermediation chain; and a possibility to benefit from tailored assistance from the Commission to develop local capital markets capacity building on the features of the national market.

Je ne vais pas revenir sur toutes recommandations formulées dans divers rapports au fil du temps, mais je préciserai simplement que notre comité peut être fier d'être dans une certaine mesure à l'origine d'un certain nombre de décisions exprimées dans le budget 2000, notamment l'accroissement la prestation fiscale pour enfants, le supplément du revenu, le doublement de la durée des prestations de maternité et parentales, notre contribution au défi lancé en quelque sorte par le gouvernement fédéral aux provinces de mettre sur pied un plan d'action pour aider les services de développement de la petite enfance, et enfin les mesures fiscales qui ont été mises en application au profit des familles avec enfants.
I will not review all of the recommendations of the various reports we have made over time, but I would note that I think we can take some credit as a subcommittee for some of things that found their way into the 2000 budget, including the increase in the Canada child tax benefit; an income supplement; doubling the duration of employment insurance maternity and parental benefits; pushing forward on the challenge, if you like, of the federal government to the provinces to come up with an action plan to support early childhood development services; and the tax measures that were implemented and actually affect families with children.

Nous pensons que le gouvernement doit: créer un processus réglementaire plus efficace, notamment par l'harmonisation avec les provinces et les territoires; renforcer le plan de réduction de la dette en en clarifiant les objectifs et en prenant des engagements plus fermes visant le remboursement de la dette, au moyen des surplus disponibles; limiter les dépenses aux secteurs prioritaires, particulièrement ceux qui renforcent l'économie et accroissent la compétitivité internationale à long terme du Canada; améliorer le régime fiscal du secteur minier en lui accordant les réductions du taux d'imposition des sociétés déjà offertes à d'autres secteurs dans le budget de 2000; et continuer de réduire le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés, pour donner un avantage net au Canada.
We believe the government should: create a more efficient regulatory process, including enhanced harmonization with provinces and territories; reinforce the plan for debt reduction by clarifying the targets and making stronger commitments to allocate funds for this purpose when surpluses are available; limit spending to areas of high public priority, particularly those that strengthen the economy and enhance Canada's long-term international competitiveness; improve our mining tax regime by extending the corporate income tax rate reduction provided to other industries in Budget 2000 to the mining sector; and continue to reduce the federal corporate tax rate to open up a clear Canadian advantage.

M. Sam Boutziouvis: Dans le plan d'action fiscale que nous avons proposé l'an dernier, nous avions en fait recommandé que la déduction pour le conjoint soit augmentée de 500 $ pendant trois années successives, pour un accroissement total de 1 500 $.
Mr. Sam Boutziouvis: In our tax plan last year we actually recommended that the spousal exemption be increased by $500 for three successive years, for a total spousal amount increase of $1,500.

32. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" de la Commission, les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et les recommandations relatives à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;
32. Welcomes the Commission’s “Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion”, the recommendations on “measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters” and the recommendations on “aggressive tax planning” adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;

32. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;
32. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’, the recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and the recommendations on ‘aggressive tax planning’ adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;

Celui-ci vise à créer cinq avantages clés: un avantage fiscal, en réduisant les impôts de tous les Canadiens et en établissant le taux d'imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises; deuxièmement, un avantage financier, en éliminant la dette nette totale de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; troisièmement, un avantage infrastructurel, en construisant des infrastructures modernes de classe mondiale qui favoriseront la croissance économique, un environnement sain et la concurrence sur le plan international; quatrièmement, un avantage du savoir, en dotant le Canada de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; et cinquièmement, un avantage entrepreneurial, en réduisant la réglementation et les formalités administratives superflues et en accroissant la concurrence sur le marché canadien.
Advantage Canada focuses on creating five key advantages: first, a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; second, a fiscal advantage, eliminating Canada's total government net debt in less than a generation; third, an infrastructure advantage, building modern world-class infrastructure that promotes economic growth, a clean environment and international competitiveness; fourth, a knowledge advantage, creating the best educated, most skilled and most flexible workforce in the world; and fifth, an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape and increasing competition in the Canadian marketplace.