Traduction de «plan et registre des états de section » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan et registre des états de section [ livre de renvoi ]
plan and reference book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Les établissements soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 ou constituant une part importante du système financier d’un État membre établissent leur propre plan de redressement conformément à la section 2 du présent chapitre et font l’objet de plans de résolution individuels conformément à la section 3.
10. Institutions subject to direct supervision by the European Central Bank pursuant to Article 6(4) of Regulation (EU) No 1024/2013 or constituting a significant share in the financial system of a Member State shall draw up their own recovery plans in accordance with Section 2 of this Chapter and shall be the subject of individual resolution plans in accordance with Section 3.

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

13. rappelle qu'il est conscient que le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie constituent une étape importante dans l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques extérieures de l'Union; souligne qu'un consensus général s'impose, de même qu'un renforcement de la coordination de la politique européenne en faveur des droits de l'homme entre les institutions de l'Union européenne et les États membres; prie le SEAE de redoubler d'efforts pour renforcer le sentiment d'appropriation des États membres à l'égard de ce plan d'action; demande qu'une section sur la mise en œuvre du plan d'action par les États membres soit ajoutée au rapport annuel;
13. Reiterates its appreciation of the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy as an important milestone in integrating and mainstreaming human rights across all EU external policies; underlines the need for a general consensus and enhanced coordination of the EU‘s human rights policy between the EU institutions and the Member States; calls on the EEAS to step up its efforts to increase the sense of ownership of this Action Plan among Member States; calls for the inclusion of a section on the implementation of the Action Plan by Member States in the Annual Report;

P. considérant qu'il importe de reconnaître que les États membres n'ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu'il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l'Union qui mette fortement l'accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l'emploi,
P. whereas Member States" different capacities to engage in recovery programmes should be recognised; whereas a sizeable complementary EU approach with strong focus on a mutually supportive mix of policy measures in the fields of economic, environment, employment and social policies should be developed,

1. Dans les plans de gestion de district hydrographique qui sont élaborés conformément à l’article 13 de la directive 2000/60/CE, sans préjudice des dispositions de son annexe V, section 1.4.3, concernant la présentation de l’état chimique global et des objectifs et obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 11, paragraphe 3, point k), et à l’article 16, paragraphe 6, de ladite directive, les États membres peuvent présenter des cartes supplémentaires indiquant les informations relatives à l’état chimique pour une ou plusieurs des substances suivantes séparément des informations sur le reste des substances qui figurent à l’annexe I, partie A, de la présente directive:
1. In the river basin management plans produced in accordance with Article 13 of Directive 2000/60/EC, without prejudice to the requirements of Section 1.4.3 of Annex V thereof regarding the presentation of the overall chemical status and the objectives and obligations laid down in point (a) of Article 4(1), in point (k) of Article 11(3) and in Article 16(6) of that Directive, Member States may provide additional maps that present the chemical status information for one or more of the following substances separately from the information for the rest of the substances identified in Part A of Annex I to this Directive:

1. Nonobstant l'article 13, les États membres peuvent déroger ou autoriser leurs autorités compétentes à déroger à l'application de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées dans les sections 1 à 3, à l'exception des articles 20, 22, 23 et 24, et à autoriser des personnes physiques ou morales à être inscrites dans le registre prévu à l'article 13, lorsque:
1. Notwithstanding Article 13, Member States may waive or allow their competent authorities to waive the application of all or part of the procedure and conditions set out in Sections 1 to 3, with the exception of Articles 20, 22, 23 and 24, and allow natural or legal persons to be entered in the register provided for in Article 13, where:

2. Les États membres peuvent demander au détenteur d'ajouter, dans le registre mentionné au paragraphe 1, des informations complémentaires à celles figurant à la section B de l'annexe.
2. Member States may require keepers to enter further information in the register referred to in paragraph 1, in addition to that listed in Section B of the Annex.

4. Par dérogation au paragraphe 1, la mention des informations requises par la section B de l'annexe dans un registre est facultative dans tout État membre où une base de données centralisée électronique opérationnelle contient déjà ces informations.
4. By way of derogation from paragraph 1, the register of information required by Section B of the Annex shall be optional in any Member State where a centralised computer database which already contains this information is operational.

De surcroît, l'instauration d'un registre européen unique, avantageux sur le plan fiscal, ôterait tout sens à la concurrence fiscale entre les États membres, mettant fin aux distorsions de concurrence qui pouvaient en découler.
In addition, a single European register providing favourable tax conditions would make tax competition between the Member States and the possible resulting distortion of competition redundant.