Vertaling van "plan et octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques
build a marketing strategy plan for destination management | build a strategic marketing plan to manage destinations | build a strategic marketing plan for destination management | create a business framework for a tourist destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un bail octroyé à l’égard de terres domaniales à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, de celui octroyé à l’égard des terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales louées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le preneur accepte préalablement d’inclure dans le bail la modalité prévue à l’alinéa 4(1)b).
(10) The Minister shall not consent to an assignment of a lease of public lands that is granted for the purpose of residence or, in the case of a lease of public lands in the Town of Banff, a lease of public lands that are used for the purpose of residence, if the leased public lands have been designated through a management plan tabled in each House of Parliament pursuant to section 11 of the Act or through guidelines established by the Minister as public lands available only to eligible residents, unless the lessee, prior to the assignment of the lease, agrees to include in the lease the term set out in paragraph 4(1)(b).

132. appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
132.Calls for the swift implementation of the energy efficiency directive and the national action plans supported by appropriate financial incentives; calls for the creation of a block exemption for all energy efficiency schemes of which the European Commission has been notified as part of the Member States’ energy efficiency action plans; believes that Member States should set out ambitious strategies in particular to renovate the existing building stock according to established common standards; stresses that financial instruments could further promote an efficiency agenda; calls on the Commission to work towards cost-efficient support criteria for renewable energy; stresses that a reliable, secure and affordable energy supply is essential for the competitiveness of European industry; stresses the importance of clear, long-term climate goals to enable undertakings to invest, particularly in the green industries and urges the Commission to propose a legal and stable framework of medium- and long-term action for European energy and climate policy up to 2030 so as to encourage investment in carbon reduction, energy efficiency and renewable energy;

11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;
11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;

74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;
74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;

On avait alors établi un plan pour redresser la situation, mais on n'avait pas octroyé les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre ce plan.
They came up with a plan to address the situation, but they did not provide the necessary resources to implement the plan.

Question n 86 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est: a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?
Question No. 86 Mr. Charlie Angus: With respect to the Mountain Pine Beetle infestation that is moving from west to east across the country: (a) what is the most up-to-date assessment of the speed at which it will travel across the Prairies and into Northern Ontario; (b) what is the projected economic impact on Northern Ontario, including, but not limited to lost lumber, hectares, employment, and longer term regional development; (c) how many communities and families are expected to be affected by the infestation in Northern Ontario; (d) what financial resources are estimated to be needed to adequately respond to the crisis if the infestation reaches Northern Ontario; (e) has the federal government met with its counterparts in the Ontario government to ensure preparedness for the spread of the infestation into Ontario; (f) what is the current plan to coordinate with Ontario, including, but not limited to, a timeline for future meetings, memorandums of understanding, federal/provincial compensation agreements for affected communities, and a plan to mitigate the impact of the spread of the infestation into Ontario; (g) have any plans been made to halt the progress of the infestation before reaching Northern Ontario; (h) have any funds been spent to put the plan into action; (i) from which departmental budget were these funds distributed; (j) who were the recipients of these funds; and (k) which branches, of which departments, are tasked with developing and implementing a strategy to tackle the spread of the infestation toward and into Northern Ontario?

À propos de la concrétisation du plan d'action, j'ai été ravie, monsieur le président, la semaine dernière, d'entendre le ministre Pettigrew confirmer publiquement l'intention du gouvernement de s'engager à la pleine mise en oeuvre de ce plan et de maintenir les fonds octroyés à cet effet.
In terms of the implementation of the action plan, I was delighted to hear Minister Pettigrew publicly confirm last week the government's intention to maintain the fund that had been allocated to implementing the action plan.

(7) En reconnaissance du rôle environnemental en ce qui concerne la lutte contre l'érosion, contre les incendies et la sauvegarde des matériaux génétiques autochtones, et en reconnaissance également de l'importante fonction sociale du secteur des fruits à coque, s'agissant de la fixation de la population sur le territoire, contribuant ainsi au maintien des zones rurales, il convient d'octroyer pour l'année 2001 aux organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2001 et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance la poursuite du financement de leurs plans dans le cadre du budget 2002.
(7) In recognition of the important environmental role played by the nut sector in protection against erosion, fire prevention and preservation of indigenous genetic material, and of its important social role in keeping people on the land and thus furthering preservation of the countryside, it is appropriate, for the year 2001, to grant to those producer organisations whose improvement plans expire in 2001, and who continue to fulfil the recognition criteria, continued financing of their plans within the 2002 budget.

En reconnaissance du rôle environnemental en ce qui concerne la lutte contre l'érosion, contre les incendies et la sauvegarde des matériaux génétiques autochtones, et en reconnaissance également de l'importante fonction sociale du secteur des fruits à coque, s'agissant de la fixation de la population sur le territoire, d'où le maintien favorisé des zones rurales, il convient d'octroyer pour l'année 2001 aux organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2001 et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance la poursuite du financement de leurs plans dans le cadre du budget 2002.
In recognition of the important environmental role played by the nut sector in protection against erosion, fire prevention and preservation of indigenous genetic material, and of its important social role in keeping people on the land and thus furthering preservation of the countryside, it is appropriate, for the year 2001, to grant to those producer organisations whose improvement plans expire in 2001, and who continue to fulfil the recognition criteria, continued financing of their plans within the 2002 budget.

La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.
The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.