Vertaling van "plan d’entreprise approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

plan d'affaires | business plan | plan de développement | plan d'entreprise
businessplan

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État [ Règlement sur les plans d'entreprise et les budgets des sociétés d'État ]
Crown Corporation Corporate Plan, Budget and Summaries Regulations [ Crown Corporation Corporate Plan and Budget Regulations ]

plan d'affaires [ plan d'entreprise ]
business plan

plan d'affaires | plan stratégique | plan d'entreprise | plan de développement
business plan

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

planning à l'échelon des entreprises | planning à l'échelon des exploitations | planning de l'entreprise
farm planning | management planning

plan de continuité d'activité | plan de poursuite des activités | plan de poursuite des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan [ BCP ]

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Source: plan d'entreprise 2010-2011, approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 4 août 2009, et plan d'entreprise actualisé 2011-2013, approuvé par le conseil d'administration de SACE BT le 24 novembre 2011.
Source:Business Plan 2010-2011, approved by SACE BT's Board of Directors of SACE BT on 4 August 2009 and the Adjusted Business Plan 2011-2013, approved by SACE BT's Board of Directors on 24 November 2011.

Conformément aux mesures pour l'administration des stratégies et plans de développement des entreprises centrales, toutes les entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire sont tenues de formuler un plan de développement et de stratégie que la Commission d'administration et de supervision des actifs publics (SASAC) du Conseil des affaires de l'État doit examiner et approuver.
According to Measures for the Administration of Development Strategies and Plans of Central Enterprises all SIEs shall formulate a development and strategy plan which State-owned Asset Supervision and Administration Commission of the State Council (SASAC) must examine and approve.

38. demande le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s'effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l'amélioration de leurs qualifications, des programmes d'apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d'activités indépendantes et d'entreprises; approuve, en outre, l'affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;
38. Calls for the effective launch of a comprehensive European employment initiative, by ensuring that an undertaking can be set up free of charge anywhere in the European Union within three days, and that the formalities for the hiring of first employees can be fulfilled via a single access point on the one hand, and, by reinforcing activation schemes, particularly for the low-skilled, through personalised advice, intensive training or retraining and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment and start up grants for the self-employed and businesses on the other; in addition, is supportive of the allocation of the European Social Fund payments by the Commission to promote the development and matching of skills;

35. demande le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union européenne en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s'effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation / reconversion intensive des travailleurs et l'amélioration de leurs qualifications, des programmes d'apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d'activités indépendantes et d'entreprises; approuve, en outre, l'affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;
35. Calls for the effective launch of a comprehensive European employment initiative, by ensuring that an undertaking can be set up free of charge anywhere in the European Union within three days, and that the formalities for the hiring of first employees can be fulfilled via a single access point on the one hand, and, by reinforcing activation schemes, particularly for the low-skilled, through personalised advice, intensive training or retraining and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment and start up grants for the self-employed and businesses on the other; in addition, is supportive of the allocation of the European Social Fund payments by the Commission to promote the development and matching of skills;

3. L'aide est octroyée sur la base d'un plan d'entreprise approuvé par l'État membre, portant sur l'adaptation de la situation de la raffinerie à temps plein concernée à la restructuration de l'industrie sucrière.
3. The aid shall be granted on the basis of a business plan approved by the Member State relating to the adaptation of the situation of the full-time refiner concerned to the restructuring of the sugar industry.

Par conséquent, en dépit du fait que le prêt destiné à financer le plan d’investissement qui avait été approuvé par la Commission en 1997 aurait pu tranquilliser un créancier potentiel en 1997 et en 1998, en décembre 1999 il n’aurait pas pu tranquilliser une banque, en raison de l’échec évident du plan d’entreprise.
Therefore, whereas the fact that the loan was financing an investment plan approved in 1997 by the Commission would have comforted a potential lender in 1997 and 1998, it would not have comforted a bank in December 1999 since it was clear that the business plan had failed.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
11. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company;

4. approuve l’approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d’entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d’exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s’agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu’un exemple, qui n’est pas forcément adapté au cas européen, et qu’il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
4. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations. Welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe. Agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law. With regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations. In this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe. Accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company.