Traduction de «plan du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT
EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Plan des technologies de l'information de GED [ Plan des technologies de l'information de Gouvernement en direct ]
GOL Information Technology Plan [ Government-on-Line Information Technology Plan ]

Plan d'action 2000 du gouvernement du Canada sur le changement climatique [ Plan d'action 2000 ]
Government of Canada Action Plan 2000 on Climate Change [ Action Plan 2000 ]

programme du Gouvernement en direct [ programme du GED | plan d'action du gouvernement en direct | plan d'action du GED ]
Government On-Line agenda [ GOL agenda ]

plan fixe (1) | gouverne de profondeur (2) | plan horizontal mobile (3)
horizontal stabilizer (1) | horizontal stabiliser (2) | stabilizer (3) | stabilator (4) | horizontal stabilator (5) | tail plane (6)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. félicite les gouvernements de la région, notamment le gouvernement de l'Inde, de l'assistance fournie aux opérations d'aide internationale; invite la Commission, les États membres et les parties prenantes de la communauté internationale à continuer de travailler avec le gouvernement du Népal et d'autres gouvernements de la région sur la question d'une meilleure préparation et d'une résilience plus forte face aux catastrophes naturelles, notamment en ce qui concerne les normes et les règlements de construction, les infrastructures et les plans d'urgence; souligne que le plan national de reconstruction et de relèvement devrait aussi aborder d'autres problèmes majeurs, comme la lutte contre la pauvreté, la protection de l'environnement et le changement climatique;
11. Commends governments in the region, in particular the Government of India, for their assistance in the international aid effort; calls on the Commission, the Member States and international stakeholders to continue to work with the Government of Nepal and other governments in the region on the issue of improving preparedness and resilience in the face of natural disasters, including with regard to building codes, infrastructure and emergency plans; stresses that the National Reconstruction and Rehabilitation Plan should also address other key issues, including the fight against poverty, environmental protection and climate change;

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

Le plan d’action sur «la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne – un plan pour avancer» (voir IP/03/716 et MEMO/03/112), adopté en mai 2003, mettait en évidence l’approche intégrée que la Commission entend suivre dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise.
The Action Plan on ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union – A Plan to move forward’ (see IP/03/716 and MEMO/03/112), adopted in May 2003, outlined the integrated approach that the Commission intends to follow in the area of company law and corporate governance.

4. approuve l’approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d’entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d’exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s’agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu’un exemple, qui n’est pas forcément adapté au cas européen, et qu’il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
4. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations. Welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe. Agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law. With regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations. In this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe. Accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company.

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvernement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;
11. Endorses the general approach adopted by the Commission with a timescale matched to the one contained in the financial services action plan and which should be sufficiently flexible as regards the balanced use of legal instruments, directives and recommendations; welcomes the intention of the Commission to revise and prioritise the communication on company law and corporate governance in the wake of recent corporate scandals in Europe; agrees with the Commission that measures to encourage corporate governance must be dealt with at the same time, and with the same level of care and priority, as measures relating to company law; with regard to the rules on corporate governance, calls on the Commission to systematically take stock of the measures carried out in the Member States since the adoption of the Winter report and to take them fully into account when framing its proposals for directives and recommendations; in this connection, considers that the solutions adopted by the United States are not necessarily a suitable example for Europe and that it is vital that these rules should reflect the specific characteristics of the situation in Europe; accordingly, welcomes the Commission’s efforts to develop projects for the formation of a European company;

— rappelant les objectifs de développement du millénaire et les objectifs arrêtés dans la déclaration du millénaire des Nations unies, adoptée lors du sommet du millénaire, qui s'est tenu du 6 au 8 septembre 2000, déclaration exposant que la réalisation des ODM dans un pays donné dépend notamment de bonne gouvernance et exprimant un engagement en matière de bonne gouvernance, de développement, de lutte contre la pauvreté tant sur le plan national que sur le plan international,
– recalling the Millennium Development Goals and targets expressed in the UN Millennium Declaration, adopted at the UN Millennium Summit, which was held from 6 to 8 September 2000, in which it was affirmed that success in reaching MDGs in a country depends, inter alia, on good governance and in which a commitment to good governance, development and poverty reduction - nationally and internationally was expressed,

Le plan d'action propose plusieurs autres initiatives dans le domaine du gouvernement d'entreprise: améliorer l'information sur le rôle joué par les investisseurs institutionnels dans le gouvernement d'entreprise; donner plus d'effet au principe de proportionnalité entre participation au capital et contrôle effectif; proposer aux sociétés cotées le choix entre structures de direction moniste et duale; renforcer la responsabilité des dirigeants pour les documents financiers et non financiers clés.
Other corporate governance initiatives proposed in the Action Plan cover: achieving better information on the role played by institutional investors in corporate governance; giving further effect to the principle of proportionality between capital and control; offering to listed companies the choice between the one-tier and two-tier board structures; and enhancing directors' responsibilities for financial and key non-financial statements.

Les engagements pris en l'occurrence par le gouvernement irlandais concernent principalement les points suivants: - la réduction des coûts se fera conformément aux dispositions du plan; - le gouvernement irlandais fera régulièrement rapport à la Commission sur l'évolution financière et économique d'Aer Lingus et sur la mise en oeuvre du programme; - Aer Lingus n'accroîtra pas sa flotte d'exploitation; - le gouvernement irlandais n'accordera plus aucune aide supplémentaire à Aer Lingus; - Aer Lingus Express, à supposer que cette entité soit créée avant la fin de la période de restructuration, opérera dans le cadre de la flotte d'exploitation d'Aer Lingus; - les activités européennes, les activités transatlantiques et, le cas échéant, les activités d'Aer Lingus Express, deviendront des entités juridiques distinctes et seront exploitées et traitées comme telles sur le plan comptable; - Aer Lingus n'augmentera pas, pendant la durée du programme, le nombre de siège mis en vente sur les vols réguliers Irlande/Royaume-Uni ainsi que sur la liaison Dublin/Londres (Heathrow) au-delà des plafons fixés en fonction du niveau de trafic observé au cours des douze mois précédant la notification; - Aer Lingus utilisera l'argent aux seules fins de restructuration et ne prendra aucune participation dans le capital d'un transporteur communautaire.
The Irish Governement's commitments in the present case mainly relate to the following points : - the cost reduction will be carried out as envisaged in the plan; - the Irish Governement will periodically report to the Commission on the financial and economic development of Aer Lingus and the development of the programme; - Aer Lingus will not expand its operating fleet; - the Irish Government will not grant any further aid to Aer Lingus; - if created before the end of the restructuring period Aer Lingus Express will operate within Aer Lingus's operating fleet; - the European operations, the Transatlantic operations, and if and when created Aer Lingus Express will become and operate as separate legal entities with separate accounts; - Aer Lingus will not increase for the duration of the programme seats offered for sale to the public on scheduled flights on the Ireland/UK market, as well as on Dublin-London (Heathrow) route beyond well specified ceilings based on the traffic level achieved in the twelve months before notification; - Aer Lingus will use the money for restructuring purposes only and will not acquire shareholdings in any Community carrier.

- Aide d'Etat n° N 499/93 - Plan de création d'emplois - Danemark - Autorisation La Commission a autorisé trois plans de création d'emplois du gouvernement danois, conformément aux régles applicables en matière d'aides d'Etat.
- State aid Aid No. N 499/93 - Job creation scheme - Denmark - Approval The Commission has cleared three Danish job creation schemes under the state aid rules.