Vertaling van "plan des garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de réduction de la dette | plan de réduction de la dette avec garantie
collateralized(debt)defeasance | debt defeasance

plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie
debt defeasance through the sinking fund mechanism

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

plan de consignation avec garantie | P.C.G.
secured consignment plan

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Les 28 États membres ont présenté des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et établi leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse.
All 28 Member States have submitted Youth Guarantee Implementation Plans and have taken action to set up their Youth Guarantee schemes.

2. met l'accent sur l'importance du plan d'investissement élaboré par la Commission y voyant la première étape des efforts tendant à compenser l'insuffisance en volume des investissements publics et privés dans l'Union, qui constitue un risque important pour la réalisation des objectifs définis par la stratégie Europe 2020; souligne que la chute des investissements qui a suivi la crise économique a été particulièrement forte dans les régions les moins riches; rappelle cependant que le plan Juncker ne représente que 315 milliards d'investissements potentiels sur trois ans alors que, selon la Commission, l'Union européenne connaît un déficit d'investissement d'au moins 300 milliards d'EUR par an; insiste dès lors sur la nécessité de redonner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'investissement au budget de l'Union et à celui des États membres; souligne que les projets garantis par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, être conformes aux objectifs de la politique de cohésion définis à l'article 174 du traité FUE et respecter les principes d'additionnalité, de viabilité économique et de bonne gestion financière; rappelle à cet égard que les contributions financières apportées par les États membres sous forme de mesures ponctuelles au FEIS en faveur des plateformes d'investissement spécialisées et des banques nationales de développement et qui bénéficient de la garantie de l'Union, sont couvertes par l'ensemble des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance
2. Stresses the importance of the investment plan drawn up by the Commission because it is the first step in balancing the insufficient volume of public and private investment in the Union, which poses a serious risk to attaining the targets set by the Europe 2020 strategy; stresses that the fall in investments that followed the economic crisis has been particularly marked in the least wealthy regions; recalls, however, that the Juncker plan represents only EUR 315 billion in potential investments over three years while, according to the Commission, the European Union has an investment gap of at least EUR 300 billion per year; insists, therefore, on the need to restore additional room for manoeuvre for investment in the EU budget and in Member States’ budgets; stresses, that projects guaranteed by the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should contribute to meeting EU policy objectives, comply with the objectives of cohesion policy as defined in Article 174 TFEU and respect the principles of additionality, economic viability and sound financial management; recalls, in this regard, that Member States’ financial contributions in the form of one-off measures to the EFSI to support dedicated investment platforms and national promotional banks and which benefit from the EU guarantee are covered by the full range of the existing rules of the Stability and Growth Pact;

Les pays de l’UE sont en train de préparer des plans nationaux de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
EU countries are setting up national schemes to deliver the Youth Guarantee.

La Commission européenne aide chaque pays à élaborer et mettre en place les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse le plus vite possible.
The European Commission is helping each country to set up the Youth Guarantee scheme as soon as possible.

4. salue l'initiative de la Commission visant à promouvoir l'initiative sur la garantie pour les jeunes et à allouer 4 000 000 000 EUR aux États membres afin de les aider à mettre en place des plans concernant la garantie pour les jeunes, qui devraient être encouragés par des politiques actives en matière de marché du travail, lesquelles contribueraient à combler le fossé existant entre les systèmes d'éducation et de formation et le marché du travail, mais émet des doutes sincères quant au fait que ce montant soit suffisamment ambitieux pour aider les pays confrontés à des taux élevés de chômages couplés à des contraintes budgétaires nationales à instaurer ces types de garanties;
4. Welcomes the Commission's initiative to promote the Youth Guarantee initiative and to allocate EUR 4 million to Member States to help them set up Youth Guarantee schemes, which should be supported by active labour market policies helping to close the gap between education and training systems and the labour market, but has sincere doubts that this sum is ambitious enough to help countries facing high rates of unemployment coupled with national budget constraints put in place these types of guarantees;

E. considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;
E. whereas sizable amounts of State aid given during the crisis in the form of, for example, guarantee schemes, recapitalisation schemes and complementary forms of liquidity support on bank funding have contributed to severe imbalances in public finances; whereas it is still unknown how far-reaching the impact this State aid, in particular of the guarantees provided to banks, may be in the future if some of those guarantees are actually called in;

73. estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l'Union, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;
73. Considers that involvement of the European Investment Bank (EIB) is crucial and that a large share of lending referred to in the Recovery Plan is within its competence; welcomes the Member States' agreement on a capital increase for the EIB; recalls that some of the EIB interventions also require support from the EU budget, but that this is not currently provided for in the Recovery Plan; considers that this could be done either through blending grants and loans or in the form of equity or joint-risk sharing instruments such as the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT); in the latter case, the EIB could be requested to contribute with its own reserves, which would multiply the leverage effect; emphasises the EIB role in refinancing SMEs, commercial banks, including existing private-public partnership structures; recalls, in this respect, that there is a need to develop environmentally friendly funding criteria;

2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.

Nous souhaiterions que l'utilisation de ces différents fonds soit mieux précisée et qu'il existe une garantie que les ONG vont participer, par la voie du cofinancement, à la gestion des projets auxquels ces fonds sont destinés. Ce serait également une garantie pour l'avenir de la Colombie, l'avenir de ce plan Colombie.
We should like to receive more details concerning these various funds. In particular, we would like some guarantee that NGOs will cofinance the projects for which the funds are intended and will therefore be involved in their management This would also represent a guarantee for the future of Colombia and of this Plan Colombia.