Traduction de «plan des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l'OACI, Doc. 4444 (quinzième édition de 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 6).
Chapter 4, Section 4.4 (Flight plans) and Chapter 11, Paragraph 11.4.2.2 (Movement messages) of ICAO PANS-ATM Doc. 4444 (15th edition of 2007 including all amendments up to No 6).

M. Mark Winfield: Même avec les amendements que nous proposons, sur le plan de la prévention de la pollution et de la planification d'urgence, ce régime serait extrêmement modeste comparé, par exemple, aux plans de prévention de la pollution du Massachussets qui portent sur 500 substances, ou encore comparé aux plans d'urgence qui existe aux États-Unis dans le cadre de la Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act, des Super Fund Act Amendments, du Reauthorization Act of 1986, et du Clean Air Act.
Mr. Mark Winfield: The regime that would be proposed here, in fact both on pollution prevention and emergency planning, even with the amendments we're proposing, would be extremely modest compared to, for example, pollution prevention planning in Massachusetts, where they deal with 500 substances, or the emergency planning requirements that exist in the United States under the Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act, Super Fund Act Amendments, the Reauthorization Act of 1986, and the Clean Air Act.

M. Marlene Legare: Ces amendements portent sur la capacité du gouvernement fédéral de recourir à un mécanisme pour administrer la perception des cotisations à l'assurance-emploi et au Plan de pensions du Canada. Les amendements connexes traitent tous de ce mécanisme, dont l'objet est la perception des cotisations à l'assurance-emploi et au plan de pensions que les employeurs n'ont pas remises.
Ms. Marlene Legare: These amendments deal with the ability for the federal government to use a mechanism in administering the collection of employment insurance and Canada pension plan.The related amendments all deal with the issue of this mechanism to collect unremitted contributions by employers of employment insurance and Canada pension plan contributions.

De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.
Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should also be subject to an annual fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation.

À cause de cela et du fait que le paragraphe 10.1(3) proposé — « Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil » — règle la question des commentaires du public et des consultations à l’échelle nationale et régionale et qu’il parle des conditions à remplir avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, etc., nous allons devoir voter contre cet amendement et ce sous-amendement dans le cas présent.
I would suggest, on that basis, because the issue of public comments and getting consultations at national and regional levels is set out in here as proposed subclause 10.1(3) “a master plan is approved by the Governor in Council, it shall be laid before each House of Parliament” and it speaks about restrictions on the Governor in Council approving a master plan, etc., that's why we would have to vote against it in this particular case.

Chapitre 3 (Plans de vol) et chapitre 14, point 14.1.4 (Heure d'arrivée prévue aux limites des régions d’informations de vol) des procédures supplémentaires régionales, doc. 7030/4 — EUR, partie 1, règles de l’air, service de la circulation aérienne et recherche et sauvetage (quatrième édition 1987 — intégrant l’amendement no 210).
Chapter 3 (Flight plans), and Chapter 14, Paragraph 14.1.4 (Flight information region boundaries estimates) of Regional Supplementary Procedures, Doc. 7030/4 — EUR, Part 1, Rules of the Air, Air Traffic Services and Search and Rescue, (Fourth edition — 1987, incorporating Amendment No 210).

Chapitre 2 (Plans de vol) et chapitre 6, point 6.12.3 (Messages d'heure d'arrivée prévue à la limite) des procédures complémentaires régionales, Doc. 7030, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (cinquième édition de 2008, y compris tous les amendements jusqu'au no 9).
Chapter 2 (Flight plans) and Chapter 6, Paragraph 6.12.3 (Boundary estimates) of Regional Supplementary Procedures, Doc. 7030, European (EUR) Regional Supplementary Procedures (5th edition of 2008 including all amendments up to No 9).

Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l'OACI, doc. 4444 (seizième édition — 2016, intégrant tous les amendements jusqu'au no 7 A).
Chapter 4, Section 4.4 (Flight plans) and Chapter 11, Paragraph 11.4.2.2 (Movement messages) of ICAO PANS-ATM Doc. 4444 (16th Edition — 2016 incorporating all amendments up to No 7A).

Permettez-moi de préciser que le gouvernement ne s'oppose pas du tout à l'amendement concernant la construction du monument dans un emplacement de premier plan au sein de la capitale nationale et qu'un tel amendement serait appuyé (1900) En conclusion, je pense que c'est important parce qu'il s'agit d'une question très difficile. Personnellement, pour ce qui est du fond de l'amendement, je comprends entièrement ce que fait le député d'Ottawa-Centre, je comprends également ce que cherche à faire le député qui a présenté la motion et ce dont ont parlé d'autres députés.
Let me clarify that the government has no objection whatsoever to amending the motion with respect to the location of the monument being in a prominent position in the National Capital and such an amendment would clearly be supported (1900) To conclude, I think it is important because this is a very difficult issue and in terms of substance I have an enormous amount of sympathy personally for what the member for Ottawa Centre is doing, what the mover of the motion is seeking to do, and what other members have addressed in their comments.

Je dois mentionner également que l'amendement pose un problème sur le plan de la forme du fait qu'il n'exprime pas de décision relativement à l'amendement n 1 du Sénat. [Français] Comme nous l'explique l'ouvrage de Marleau et Montpetit à la page 674, « dans la même motion, certains amendements du Sénat peuvent être rejetés, tandis que d'autres peuvent être adoptés et d'autres modifiés ».
I might also mention that there is a technical difficulty with the amendment in that it does not express a decision with regard to Senate amendment No. 1. [Translation] As Marleau and Montpetit explains at page 674, “The motion may at the same time reject certain amendments made by the Senate, and concur in or amend others”.