Vertaling van "plan de restructuration établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

restructuration | plan de restructuration
restructuring | corporate restructuring | restructuring plan

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]
restructuring plan

plan préventif de restructuration
prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.
New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Le 11 février 2010, l’Allemagne a communiqué le plan de restructuration établi pour la Sparkasse KölnBonn, lequel a fait l’objet, entre décembre 2009 et septembre 2010, de plusieurs réunions et téléconférences.
On 11 February 2010 Germany submitted a restructuring plan which was discussed in a series of meetings and teleconferences during the period from December 2009 to September 2010.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2).
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community (2).

La Commission considère l’évaluation, en substance, comme un plan de restructuration établi pour la période 2004-2008, qui est destiné à rétablir la viabilité à long terme de la société Konas et est approprié, étant donné la taille du bénéficiaire.
The Commission considers the evaluation to be essentially a restructuring plan for the period 2004 to 2008; it is designed to restore the long-term viability of Konas and is appropriate in view of the size of the recipient.

Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
These measures, established in the context of a national restructuring plan, may take the form of measures identical to certain measures supported under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) or to measures that are in conformity with Community law regarding State aid.

En même temps, le plan de restructuration établi par le repreneur a été progressivement mis en oeuvre.
At the same time, the restructuring plan devised by the buyer was gradually put into effect.

(41) En ce qui concerne le financement de la restructuration établi par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne concède que le prêt de la BvS de 2,6 millions d'euros et le transfert d'actifs de 6,6 millions d'euros constituent des aides à la restructuration, mais elle souligne que le prix de 25641 euros payé par l'investisseur pour la nouvelle entreprise doit être imputé à sa contribution personnelle.
(41) With regard to the financing of the restructuring as identified by the Commission in the initiation decision, Germany acknowledges that the BvS loan of EUR 2,6 million and the transfer of assets worth EUR 6,6 million are restructuring aid. However, Germany stresses that the price of EUR 25641 paid by the investor for the new company should be included in the investor contribution.

(1) Il ressort des articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 1493/1999 que la restructuration et la reconversion des vignobles comporte l'arrachage et la replantation des superficies viticoles concernées par les plans établis par les États membres.
(1) Articles 11 and 13 of Regulation (EC) No 1493/1999 lay down that the restructuring and conversion of vineyards involves the grubbing-up and replanting of wine-growing areas covered by plans drawn up by the Member States.