Vertaling van "plan de restructuration seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

projet de restructuration [ plan de restructuration ]
restructuring plan [ recapitalization plan ]

restructuration | plan de restructuration
restructuring | corporate restructuring | restructuring plan

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]
restructuring plan

plan de restructuration
restructuring plan

plan préventif de restructuration
prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.
New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.

Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.
The plan must ensure that the viability of the company is restored without further state support, that the company contributes to an adequate level to the costs of its restructuring and that distortions of competition created by the aid are addressed through compensatory measures.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents («hold-out») ne seront pas autorisés à entraver l'adoption du plan de restructuration d'une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soient protégés.
Dissenting minority creditors and shareholders will not be allowed to obstruct the adoption of restructuring plans of a viable business ("hold-out"), provided that their legitimate interests are protected.

Lorsque leurs créances et intérêts seront affectés par un plan de restructuration, les travailleurs auront le droit de voter sur celui-ci.
Where their claims and interests are affected by a restructuring plan, workers will have the right to vote on it.

Enfin, la Commission estime que les mesures d'abandon progressif de certaines activités prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide.
Finally, the Commission takes the view that the gradual cessation of certain activities provided for in the restructuring plan will be enough to offset the distortions of competition caused by the aid.

Enfin, eu égard à la rémunération appropriée de l'aide et au partage des charges, la Commission est convaincue que les mesures prévues par le plan de restructuration seront suffisantes pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'aide.
Finally, in view of the appropriate remuneration of the aid and burden sharing the Commission is satisfied that the measures set out in the restructuring plan will sufficiently offset the distortions of competition brought about by the aid.

Estimés à 75 millions de livres, les coûts du plan de restructuration seront entièrement supportés par les nouveaux propriétaires, sans aucune aide de l'Etat.
The costs of the restructuring plan, estimated at 75 m pounds, will be borne entirely by the new owners without State assistance.

Les plans finals de restructuration seront mis au point conjointement par les sociétés bénéficiaires, les consortia et le Centre russe de privatisation, puis approuvés par l'Union européenne.
The final restructuring plans will be determined jointly by the companies, the consortia and the Russian Privatisation Centre, and will be approved by the EU.

Selon l’article 6 du projet de loi, qui est une disposition transitoire, les plaintes encore pendantes déposées sous le régime de la LLO contre Air Canada ou ses filiales avant la restructuration seront traitées comme si le fait avait été attribué aux entités qui leur ont succédé.
Clause 6 of the bill is a transitional provision stating that unresolved complaints made under the Official Languages Act against Air Canada or its subsidiaries before the restructuring will continue to apply to its successor corporations.