Traduction de «plan de restructuration reconnût suffisamment » (Français → Anglais) :

L’aide au sauvetage permet aux entreprises en proie à une faillite imminente de continuer leurs activités suffisamment longtemps pour préparer un plan de restructuration.
Rescue aid allows firms facing imminent collapse to stay in business enough time to prepare a restructuring plan.

Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'État.
The Commission assessed in particular whether the assumptions underlying Areva's restructuring plan were sufficiently realistic to enable the group to become viable again in the long-term without continued state support.

À ce stade, la Commission entend vérifier si les hypothèses du plan de restructuration pour rétablir la viabilité de l'entreprise dans le long terme sont suffisamment réalistes pour permettre à Areva d'opérer sans injections continues d'argent public.
At this stage, the Commission intends to check whether the assumptions underlying the restructuring plan for restoring the undertaking's long-term viability are sufficiently realistic to allow Areva to operate without constant injections of public funds.

Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.
The plan must ensure that the long-term viability of a firm is restored without further state support, that distortions of competition induced by the state support are addressed through compensatory measures and that the company owners contribute sufficiently to the costs of restructuring.

En particulier, ces aides doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise concernée, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
In particular: it must be accompanied by a credible restructuring plan to restore the viability of the firm concerned, the firm must make a sufficient contribution to the costs of restructuring and the distortions of competition created by the aid must be offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
State aid for firms in difficulty is compatible with the EU rules under certain conditions, for instance if they are accompanied by a credible restructuring plan to restore their viability, if the firm makes a sufficient contribution to the costs of restructuring and if the distortions of competition created by the aid are offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).
In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.
The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.

Le plan de restructuration doit par conséquent démontrer: 1) de quelle manière le rétablissement de la viabilité de la banque concernée s’opère, 2) que les charges sont suffisamment réparties, et 3) que les distorsions de concurrence causées par l’aide sont éliminées.
The restructuring plan therefore has to show: (1) how the bank in questions returns to viability, (2) that sufficient burden-sharing is achieved and (3) that the distortions of competition caused by the aid are remedied.

Elle exprime également des doutes sur le fait que les injections financières soient limitées au minimum nécessaire à la restructuration de la SNCM, que l’entreprise y participe avec suffisamment de ressources propres et que le plan de restructuration permette la viabilité de l’entreprise à long terme. La Commission souhaite également s’assurer que les subventions financières octroyées à la SNCM ne seront pas à l'origine de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun.
The Commission also doubts whether financial assistance was kept to the absolute minimum required for restructuring SNCM, whether SNCM contributed enough of its own resources to the restructuring process, and whether the restructuring plan can actually secure the long-term viability of SNCM. The Commission also wishes to make sure that the financial subsidies granted to SNCM do not result in distortions of competition which are contrary to the common interest.