Traduction de «plan de restructuration indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

projet de restructuration [ plan de restructuration ]
restructuring plan [ recapitalization plan ]

restructuration | plan de restructuration
restructuring | corporate restructuring | restructuring plan

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]
restructuring plan

plan de restructuration
restructuring plan

plan préventif de restructuration
prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La grande variété des programmes et instruments, ainsi que l’intention souvent déclarée de les réformer et de les restructurer indiquent que beaucoup d’expérimentations sont en cours.
The broad variety of schemes and instruments, as well as the frequently stated intention to overhaul and restructure them indicate that a lot of experimentation is going on.

Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.
The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.
New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

Puisque le plan de restructuration indique que RMG atteindra déjà une rentabilité qui lui permettra d’assumer ses opérations d’ici la fin de l’exercice 2014/2015, en mars 2015, il ne sera donc pas nécessaire de lui accorder une aide supplémentaire après mars 2015.
Since the restructuring plan shows that RMG will already reach profitability to sustain its operations by the end of the 2014/2015 financial year in March 2015 reach, it is therefore not necessary to provide any further aid after March 2015.

Le point 46 de la communication sur la restructuration indique que des rapports périodiques détaillés doivent être fournis par les États membres pour permettre la vérification de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration.
Point 46 of the Restructuring Communication indicates that, in order to verify that the restructuring plan is being implemented properly, detailed regular reports from the Member State are necessary.

Les points 9, 10 et 11 de la communication sur la restructuration indiquent que l’État membre doit présenter un plan de restructuration complet et détaillé donnant toutes les informations sur le modèle d’entreprise.
Points 9, 10 and 11 of the Restructuring Communication state that the Member State should provide a comprehensive and detailed restructuring plan which should provide complete information on the business model.

Le plan de restructuration indique que la cession de la participation dans freenet.de AG procurerait des liquidités suffisantes pour rembourser en totalité les prêts correspondants.
It is explained in the restructuring plan that sufficient liquidity can be achieved by selling the freenet.de AG holding to redeem the relevant loans in full.

De plus, la mise en œuvre anticipée du plan de restructuration indique que le processus est bien avancé, de sorte que le risque d’un retard dans la réalisation des objectifs prévus pour mars 2006 est réduit.
Furthermore, the early implementation of the restructuring plan indicates that the process is well advanced, so that the risk of any slippage in achieving the objectives set for March 2006 is reduced.